Chambres de commerce et d’industrie
Cadre Juridique
Les CCI sont des établissements publics administratifs de l’Etat.
Jusqu’à la loi pour la croissance et la transformation des entreprises (loi Pacte) 2019- 486 du 22 mai 2019, le personnel des CCI était exclusivement composé d’agents publics, régis par un statut du personnel élaboré par une Commission Paritaire Nationale (CPN) et présidée par un représentant du Ministre de tutelle, le tout en application d’une loi de 1952.
L’article 40 de la loi PACTE a changé le cadre juridique des salariés car à partir de la publication de la loi, les CCI recrutent exclusivement des salariés de droit privé. Les agents publics statutaires peuvent soit conserver le bénéfice du Statut, soit opter pour un contrat de droit privé dans l’année qui suivra l’agrément de la convention collective.
Missions des CCI
Cet organisme intermédiaire entre les acteurs du secteur privé et l’Etat a notamment pour rôle de soutenir et protéger les intérêts des entreprises au sein de leur territoire face non seulement aux instances de l’Etat mais aussi aux autorités internationales.
Négociation Convention collective
La loi PACTE a initié une réforme du réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI). Une refonte du cadre social était prévue par la négociation d’une Convention Collective du réseau des CCI entre le Président de CCI France et les 4 Organisations syndicales représentatives dont la CGT.
Or, la convention collective des chambres de Commerce et de l’Industrie n’a été signée en février 2021, que par une organisation syndicale (CFDT) et les 3 autres (CGT, CGC et UNSA) ont fait opposition à la signature de cet accord. Donc, la convention n’est pas applicable.
Pour le moment, la situation est bloquée. La mise en place du Comité Social et économique est différée jusqu’à l’agrément de la convention collective.
Afin de vous informer sur vos droits, la Fédération CGT Commerce et Services, met à votre disposition votre convention collective et les documents relatifs à votre branche.
