Veille juridique n°10

Note sur le travail durant les périodes de chaleurs intenses
(Sauf secteur du BTP disposant de dispositions particulières)

Il n’existe dans le code du travail aucune disposition spécifique fixant une température maximale au-dessus de laquelle le travail est interdit (même si les recommandations fixent à 33 ° la température au-delà de laquelle le travail devient problématique).

Aussi, les moyens d’actions des salariés, des IRP et les obligations de l’employeur sont définies, en cas de chaleurs intenses, par rapport à l’obligation de prévention générale et des dispositions spécifiques issues du décret du 27 mai 2025, entré en vigueur le 1er juillet 2025.

I/ Les obligations de l’employeur :

Une obligation générale :

L’employeur est d’abord tenu à une obligation générale en matière de santé et de sécurité lui imposant de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs (mesures de prévention, information et mise en place d’une organisation et de moyens adaptés) et ce, en application des dispositions des article L.4121-1 à L. 4121-5 du Code du Travail.

L’employeur doit donc prendre en compte les périodes de chaleurs intenses pour envisager, de manière générale, le travail durant ces évènements climatiques et adapter les conditions de travail.

Des obligations spécifiques issues de décret du 27 mai 2025 (n° 2025-482 du 27.05.25) :[1]

Le décret du 27 mai 2025 applicable depuis le 1er juillet 2025 est venu préciser des obligations particulières à la charge de l’employeur en cas de chaleurs intenses.

L’épisode de chaleur intense est défini par l’arrêté ministériel sur la base du dispositif de vigilance canicule de Météo-France. Il correspond au niveau de vigilance jaune (pic de chaleur), orange (période de canicule) ou rouge (canicule extrême) du dispositif.

Ainsi, le nouvel article R. 4463-2 du Code du travail impose d’abord à l’employeur d’évaluer les risques liés à l’exposition des travailleurs à la chaleur, en intérieur comme en extérieur, évaluation qui fait l’objet d’une retranscription dans le document unique d’évaluation des risques professionnels, le DUERP.

L’employeur doit ensuite mettre en œuvre des mesures concrètes de prévention qui peuvent être :

• Faire évoluer l'organisation du travail en mettant en place des mesures visant à adapter ou décaler les horaires, suspendre les tâches pénibles aux heures les plus chaudes, ajuster les périodes de repos ;

• Aménager les postes de travail ;

• Augmenter la mise à disposition des travailleurs, d'eau potable fraîche (Article R4225-2 du Code du travail) ;

• Fournir des équipements adaptés (lunettes, vêtements respirants ou rafraîchissants, etc.) ;

• Accorder une attention particulière aux travailleurs vulnérables tels que les femmes enceintes ou les travailleurs handicapés ;

• Veiller, dans le cas de locaux fermés de manière permanente ou non, à ce que l'air soit renouvelé et ventilé dans les bureaux afin d'éviter les élévations exagérées de température (Articles R4222-1 et R4223-13 du Code du travail) (Attention la climatisation n’est pas obligatoire !) ;

 II/ Rôle et actions des CSE et des IRP :

En cas de fortes chaleurs, le Comité Social et Économique (CSE) a pour mission principale de veiller à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail des salariés.

Il peut d’abord jouer un rôle de prévention en alertant l’employeur sur les risques spécifiques liés à la chaleur excessive (article L4131-2 du Code du travail).

Il peut également, comme les représentants syndicaux, saisir l’inspection du travail puisque le décret du 27 mai 2025 prévoit que l'inspection du travail puisse intervenir lorsque l'employeur ne définit pas de mesures ou actions de prévention du risque lié aux épisodes de chaleur intense.

Dans un délai de 8 jours, l'inspection du travail peut alors mettre en demeure l'employeur de s'exécuter. Passé ce délai, elle peut aussi dresser un procès-verbal en l'absence de réaction de la part de l'employeur. 

Enfin, en cas de situation jugée dangereuse, un membre du CSE peut déclencher un droit d’alerte. Cela oblige l’employeur à procéder immédiatement à une enquête avec le représentant du CSE (article L4132-2 du Code du travail).

 III/ Droit des salariés :

Le salarié peut d’abord venir en tenue légère au bureau. Cependant, l’employeur a le droit d’imposer des restrictions si elles sont justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché, soit de manière habituelle pour des raisons d’hygiène, de sécurité ou en cas de relation avec la clientèle.

Si l'employeur ne prend pas les mesures nécessaires pour protéger la santé et sécurité des salariés, ou si malgré les précautions prises, ceux-ci ont un motif raisonnable de penser que l'extrême chaleur dans laquelle ils travaillent présente un danger grave et imminent pour leur santé, ils peuvent exercer leur droit de retrait.

Chaque situation s’apprécie au cas par cas en fonction de la température, du poste occupé, de l’état de santé du salarié et des mesures mises en place par l’employeur.

En cas d’exercice du droit de retrait, l'employeur ne peut pas demander au travailleur de reprendre son activité, si le danger grave et imminent persiste.

Il ne peut prendre aucune sanction, ni procéder à une retenue sur salaire à l'encontre du salarié qui s'est retiré d'une situation de travail dont il avait un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé.

 Démarche CGT

Au-delà des dispositions légales, renforcées certes par le décret du 27 mai 2025 (n° 2025-482 du 27.05.25) qui vient préciser les obligations de l’employeur, le rôle de nos élus et mandatés est essentiel dans la défense des intérêts et des droits des travailleurs. Il nous appartient donc d’anticiper, d’aller à la rencontre des travailleurs, les informer et s’il le faut, les organiser de façon à garantir les meilleures conditions de travail possible.

Il nous faut leur rappeler que travailler dans des conditions dégradées, et ce, même si le premier facteur est celui du climat, n’est absolument pas normal.

Le droit de retrait n’est pas un réflexe pour les travailleurs, pourtant il est le moyen le plus immédiat pour protéger sa santé. Notre responsabilité syndicale vise précisément à se faire la voix de tous les travailleurs et de faire d’une difficulté individuelle, une revendication collective : il s’agit ni plus ni moins que de construire le rapport de force pour défendre et acquérir des droits.

[1] Le décret prévoit également des dispositions spécifiques pour prévenir les risques liés aux épisodes de chaleur intense, correspondant aux seuils jaune, orange et rouge du dispositif national de vigilance météorologique « canicule » de Météo-France.