Veille juridique n°11

Canicules, incendies et dérèglement climatique

Protéger les travailleurs du commerce, défendre leurs droits, gagner de nouvelles protections

Le commerce en première ligne face au dérèglement climatique

Le dérèglement climatique n’est plus une préoccupation abstraite ou un enjeu réservé aux politiques environnementales. Il s’impose désormais comme une réalité quotidienne dans les entreprises du commerce et des services. Les vagues de chaleur à répétition, les incendies d’une ampleur inédite, les épisodes de pollution atmosphérique, les restrictions de circulation ou encore les phénomènes météorologiques extrêmes modifient profondément les conditions dans lesquelles travaillent les travailleurs de nos secteurs.

Les épisodes climatiques de l’été 2026 en sont une nouvelle illustration. Après plusieurs canicules successives, les incendies qui ont touché la Gironde, les Landes, le Var et d’autres territoires, ont provoqué des fermetures d’établissements, des évacuations de population, des difficultés d’approvisionnement, des coupures de routes, une dégradation importante de la qualité de l’air et une désorganisation de nombreux commerces.

Pour des milliers de travailleurs, ces événements ne se sont pas traduits uniquement par des difficultés personnelles : ils ont profondément bouleversé leurs conditions de travail, leur organisation quotidienne et parfois leur rémunération.

Les entreprises du commerce sont particulièrement exposées à ces évolutions. Les magasins accueillent du public même lorsque les températures deviennent difficiles à supporter. Les entrepôts logistiques, les réserves, les quais de réception ou les plateformes de préparation de commandes concentrent souvent la chaleur en raison de leur conception ou de l’importance des manutentions. Les salariés des jardineries, des magasins de bricolage, des commerces de matériaux ou des stations-service exercent une partie importante de leur activité en extérieur ou dans des espaces insuffisamment protégés du soleil. Les personnels chargés des livraisons, de la réception des marchandises ou de la mise en rayon alternent en permanence entre les zones climatisées, les réserves surchauffées et les espaces extérieurs, ce qui accroît encore les contraintes physiques.

Dans certains établissements, la climatisation est absente ou insuffisante. Ailleurs, elle fonctionne de manière dégradée pour limiter les coûts d’exploitation. Les réserves ne disposent d’aucun système de rafraîchissement alors qu’elles peuvent atteindre des températures largement supérieures à celles relevées à l’extérieur. Les salariés travaillent plusieurs heures dans des locaux où la chaleur devient difficilement supportable, tout en continuant à assurer les objectifs commerciaux fixés par leur direction.

À ces difficultés s’ajoutent désormais les conséquences directes des incendies. Les fumées et les particules fines ne s’arrêtent pas aux limites des zones sinistrées. Elles peuvent dégrader durablement la qualité de l’air dans des départements éloignés des foyers d’incendie. Des camarades de la CGT ont ainsi signalé avoir travaillé plusieurs jours dans des magasins où l’air était chargé de fumées, alors même que les incendies se situaient à plusieurs dizaines de kilomètres. Les travailleurs souffrant d’asthme, d’insuffisance respiratoire ou de maladies cardiovasculaires sont particulièrement exposés à ces pollutions, mais l’ensemble des travailleurs peut subir des irritations, des difficultés respiratoires ou une fatigue accrue.

Les incendies entraînent également des conséquences importantes sur l’organisation des entreprises. Les coupures de routes, les évacuations décidées par les autorités ou les restrictions de circulation empêchent parfois les travailleurs de rejoindre leur lieu de travail. Les difficultés d’approvisionnement perturbent les livraisons et désorganisent les activités logistiques. Certains magasins ferment temporairement tandis que d’autres voient leur fréquentation diminuer fortement. Les entreprises peuvent alors être tentées de réduire les effectifs présents, de recourir à l’activité partielle sans garantir le maintien des rémunérations ou, plus grave encore, d’utiliser cette situation pour justifier des restructurations ou des suppressions d’emplois.

Pour la Fédération CGT Commerce et Services, ces situations appellent une réponse claire. Les conséquences du dérèglement climatique ne doivent jamais être supportées par les travailleurs. Leur santé ne peut être sacrifiée pour un maintien de l’activité commerciale, pas plus que les catastrophes climatiques ne peuvent servir de prétexte pour remettre en cause les droits collectifs ou diminuer les rémunérations.

Cette exigence est d’autant plus forte que le commerce est un secteur où les conditions de travail sont déjà marquées par une intensification permanente de l’activité. Les effectifs réduits, l’extension des horaires d’ouverture, le développement du travail dominical, la multiplication des livraisons, les exigences de rentabilité et la recherche constante de gains de productivité limitent déjà les marges de manœuvre des travailleurs. Les périodes de forte chaleur ou les conséquences des incendies viennent s’ajouter à ces contraintes et aggravent des situations parfois déjà dégradées.

Les premiers touchés sont souvent les travailleurs les plus précaires. Les temps partiels imposés, les contrats courts, les travailleurs saisonniers ou les travailleurs nouvellement embauchés hésitent davantage à signaler une situation dangereuse ou à exercer leurs droits par crainte de représailles. Les femmes enceintes, les salariés âgés, les personnes en situation de handicap ou souffrant de pathologies chroniques supportent également plus difficilement les fortes chaleurs ou la dégradation de la qualité de l’air. Cette réalité impose une vigilance particulière des représentants du personnel.

Le dérèglement climatique constitue désormais un risque professionnel à part entière. Il ne peut plus être traité comme un simple aléa météorologique. Les épisodes de chaleur intense, les fumées liées aux incendies, les difficultés de déplacement ou les fermetures temporaires d’établissements doivent être intégrés dans la politique de prévention de chaque entreprise. Les employeurs ont une obligation légale de protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ils doivent anticiper les risques, adapter l’organisation du travail et mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour préserver la sécurité des salariés.

Cette responsabilité ne peut être transférée aux travailleurs. Il n’appartient pas aux travailleurs de supporter les conséquences économiques des catastrophes climatiques, pas plus qu’il ne leur appartient de choisir entre leur santé et leur emploi. Les employeurs doivent prendre leurs responsabilités, les pouvoirs publics doivent renforcer les moyens des services publics et les représentants du personnel doivent utiliser tous les outils revendicatifs et juridiques pour imposer de nouvelles protections.

I. Les obligations de l’employeur : protéger la santé des travailleurs n’est pas une option, c’est une obligation légale

Les épisodes de canicule, les incendies et, plus largement, les conséquences du dérèglement climatique ne créent pas un nouveau droit. En revanche, ils renforcent l’application d’obligations déjà inscrites dans le Code du travail et imposent aux employeurs d’adapter leur organisation pour garantir la santé et la sécurité des travailleurs.

Dans le commerce, cette obligation est particulièrement importante. Les employeurs ne peuvent pas considérer qu’une forte chaleur, une dégradation de la qualité de l’air ou les conséquences d’un incendie constituent des aléas auxquels les travailleurs devraient simplement s’adapter. Dès lors qu’un risque est identifié, il doit être évalué, anticipé et faire l’objet de mesures de prévention adaptées.

Une obligation générale de sécurité qui s’impose à toutes les entreprises

L’article L.4121-1 du Code du travail dispose que l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Cette obligation concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur taille ou leur activité. Elle s’applique pleinement aux commerces de proximité, aux hypermarchés, aux enseignes spécialisées, aux plateformes logistiques, aux jardineries, aux commerces alimentaires, aux stations-service ou encore aux entreprises du e-commerce.

L’obligation de sécurité ne consiste pas seulement à intervenir lorsqu’un accident survient. Elle impose d’anticiper les risques avant qu’ils ne produisent leurs effets. C’est tout le sens de la prévention inscrite dans le Code du travail.

L’article L.4121-2 rappelle que l’employeur doit mettre en œuvre les principes généraux de prévention. Il doit notamment éviter les risques lorsqu’ils peuvent être supprimés, évaluer ceux qui ne peuvent être évités, combattre les risques à la source, adapter le travail à l’être humain et tenir compte de l’évolution des techniques comme de l’évolution des circonstances.

Le dérèglement climatique constitue précisément une évolution majeure des circonstances de travail. Les épisodes de chaleur extrême ne sont plus exceptionnels. Ils sont désormais prévisibles. Les incendies se multiplient, les périodes de sécheresse s’allongent et les épisodes de pollution deviennent plus fréquents. Les employeurs ne peuvent donc plus soutenir qu’ils n’étaient pas en mesure d’anticiper ces risques.

Pour la Fédération CGT Commerce et Services, cette évolution doit conduire chaque entreprise du commerce à revoir en profondeur son organisation du travail.

L’évaluation des risques doit intégrer les conséquences du changement climatique

Le Document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) constitue le principal outil de prévention dans l’entreprise.

Pourtant, dans de nombreux commerces, il demeure incomplet ou n’a pas été actualisé depuis plusieurs années. Les risques liés aux fortes chaleurs, aux fumées d’incendies, aux épisodes de pollution atmosphérique ou aux événements climatiques extrêmes y sont souvent absents.

Cette situation n’est plus acceptable.

Le Code du travail impose à l’employeur d’actualiser son évaluation des risques dès qu’une modification des conditions de travail ou qu’un risque nouveau apparaît. Les conséquences du dérèglement climatique répondent pleinement à cette définition.

Dans les entreprises du commerce, le DUERP doit notamment analyser :

• Les températures réellement constatées dans les réserves, entrepôts et surfaces de vente ;

• Les conditions de travail sur les quais de livraison ;

• L’exposition des travailleurs intervenant en extérieur ;

• Les risques liés aux fumées et aux particules fines ;

• Les conséquences des coupures d’électricité sur les équipements de sécurité ;

• Les difficultés d’approvisionnement ou d’évacuation des établissements ;

• Les risques spécifiques pour les travailleurs vulnérables.

Cette évaluation ne peut pas être réalisée depuis un bureau. Elle suppose l’association des travailleurs, des représentants du personnel, du CSE, des services de prévention et de santé au travail et, lorsque cela est nécessaire, des experts compétents.

Pour les représentants du personnel, l’actualisation du DUERP constitue un premier levier d’intervention. Un document qui ignore les conséquences des canicules ou des incendies ne répond plus aux exigences du Code du travail.

Adapter concrètement l’organisation du travail

L’obligation de prévention ne se limite pas à distribuer quelques bouteilles d’eau ou à afficher des recommandations.

L’employeur doit adapter l’organisation du travail afin de réduire effectivement l’exposition des travailleurs.

Dans le commerce, cela peut passer par la modification des horaires de réception des marchandises pour éviter les périodes les plus chaudes, le renforcement des effectifs afin de permettre davantage de pauses, la limitation des manutentions les plus pénibles pendant les pics de chaleur, la fermeture temporaire de certaines zones insuffisamment ventilées ou encore la suspension des activités extérieures lorsque les conditions deviennent dangereuses.

Les équipements doivent également être adaptés. Les travailleurs doivent disposer d’eau potable fraîche en quantité suffisante, de locaux permettant de se rafraîchir, d’espaces de repos réellement accessibles et, lorsque les circonstances l’imposent, d’équipements de protection adaptés.

Les entreprises doivent aussi vérifier que les systèmes de ventilation ou de climatisation fonctionnent correctement et qu’ils sont entretenus régulièrement. Une climatisation en panne pendant plusieurs jours au cœur d’une canicule ne constitue pas seulement un problème de confort : elle peut engager la responsabilité de l’employeur si elle expose les salariés à un danger.

Les nouvelles dispositions relatives aux fortes chaleurs renforcent les obligations des employeurs

Les évolutions récentes de la réglementation consacrent pleinement la chaleur comme un risque professionnel.

Les employeurs doivent désormais définir des mesures spécifiques lorsqu’un épisode de chaleur intense est annoncé. Ils doivent adapter les postes de travail, aménager les horaires, limiter l’exposition des salariés, assurer un accès permanent à l’eau, organiser des temps de récupération et renforcer l’information des travailleurs.

Ces mesures concernent l’ensemble des secteurs, y compris le commerce.

Pour la Fédération CGT Commerce et Services, elles doivent conduire les entreprises à négocier de véritables protocoles « fortes chaleurs », discutés avec les représentants du personnel et applicables dans tous les établissements d’une même enseigne.

Les directions ne peuvent plus improviser au dernier moment ni laisser chaque responsable de magasin décider seul des mesures à prendre.

Une responsabilité qui peut être engagée

Lorsqu’un employeur ne prend pas les mesures nécessaires alors qu’il connaît les risques, sa responsabilité peut être engagée.

Un accident du travail, un malaise lié à la chaleur ou une pathologie provoquée par une exposition prolongée à des conditions dangereuses peuvent conduire à la reconnaissance d’un manquement à l’obligation de sécurité.

Au-delà des responsabilités civiles ou pénales, il en va aussi de la responsabilité sociale des entreprises. Une enseigne qui continue son activité dans des conditions mettant en danger ses travailleurs porte atteinte à leur santé, mais aussi à son image et à la confiance des consommateurs.

Pour la Fédération CGT Commerce et Services, il n’est pas acceptable que les impératifs commerciaux priment sur la protection des travailleurs. Aucun objectif de chiffre d’affaires, aucune opération promotionnelle, aucune exigence de productivité ne justifie de faire travailler dans des conditions qui compromettent leur santé.

La prévention des risques climatiques doit désormais devenir une composante permanente de l’organisation du travail dans toutes les entreprises du commerce. Elle ne peut plus être considérée comme une mesure exceptionnelle réservée à quelques journées de canicule ou d’incendies. Les directions doivent anticiper, investir et organiser le travail autrement. À défaut, les représentants du personnel disposent de moyens d’action pour faire respecter le droit et imposer les mesures de protection nécessaires.

II. Les droits des travailleurs du commerce face aux canicules et aux incendies : connaître le droit pour mieux le faire respecter

Les employeurs ont une obligation de prévention, mais les travailleurs disposent également de droits qui leur permettent de ne pas subir les conséquences des événements climatiques. Dans le secteur du commerce, où les pressions liées à l’activité, à la relation clientèle et aux objectifs commerciaux conduisent souvent à banaliser des situations pourtant dangereuses, il est essentiel que les équipes syndicales connaissent ces droits afin de les faire respecter.

L’action syndicale consiste d’abord à rappeler qu’un épisode de canicule ou un incendie n’autorise pas un employeur à déroger au Code du travail. Les droits des travailleurs demeurent pleinement applicables, y compris lorsque l’entreprise est confrontée à des difficultés d’organisation ou à une baisse d’activité.

Le droit de retrait : une protection individuelle face au danger grave et imminent

L’article L.4131-1 du Code du travail prévoit que tout travailleur qui a un motif raisonnable de penser qu’une situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé peut se retirer de cette situation sans encourir de sanction ni de retenue sur salaire.

Ce droit ne s’exerce pas uniquement après un accident. Il peut être utilisé de manière préventive lorsque les conditions de travail exposent réellement le travailleur à un risque important.

Dans le commerce, plusieurs situations peuvent justifier l’exercice du droit de retrait :

• Des températures particulièrement élevées dans un magasin, une réserve ou un entrepôt, sans mesures de protection adaptées ;

• Une exposition prolongée à des fumées d’incendie ou à une pollution atmosphérique importante ;

• L’absence d’eau potable ou de possibilité de se rafraîchir ;

• Une panne durable du système de ventilation ou de climatisation entraînant une dégradation importante des conditions de travail ;

• L’obligation de poursuivre une activité extérieure alors que les autorités sanitaires recommandent de limiter les déplacements ou les efforts physiques.

L’appréciation du danger dépend toujours des circonstances. Il ne suffit pas qu’il fasse chaud pour justifier automatiquement un droit de retrait. En revanche, lorsque plusieurs facteurs se cumulent, chaleur excessive, effort physique, absence de pauses, manque d’eau, salariés vulnérables, mauvaise ventilation, la situation peut constituer un danger grave et imminent au sens du Code du travail.

Pour la Fédération CGT Commerce et Services rappelle que l’exercice du droit de retrait est un droit individuel. Toutefois, lorsque plusieurs travailleurs sont confrontés à la même situation, il peut être exercé collectivement. Le rôle du syndicat est alors essentiel pour accompagner les travailleurs, documenter les risques, alerter immédiatement la direction et éviter toute tentative d’intimidation.

Le droit d’alerte des représentants du personnel

Lorsqu’un membre élu du comité social et économique constate qu’il existe une cause de danger grave et imminent, il peut exercer le droit d’alerte prévu par le Code du travail.

Cette procédure oblige l’employeur à examiner immédiatement la situation avec le représentant du personnel. En cas de désaccord sur la réalité du danger ou sur les mesures à mettre en œuvre, l’Inspection du travail doit être saisie.

Dans le contexte des fortes chaleurs ou des incendies, ce droit constitue un outil particulièrement efficace. Il permet de formaliser les difficultés rencontrées dans l’entreprise et d’obliger la direction à prendre position rapidement.

Les élus CGT doivent utiliser ce droit dès lors que les mesures de prévention apparaissent manifestement insuffisantes.

Lorsque le travailleur ne peut pas rejoindre son lieu de travail

Les incendies, les évacuations décidées par les autorités, les coupures de routes ou les restrictions de circulation peuvent empêcher un travailleur de rejoindre son entreprise.

Ces situations ne relèvent pas d’un choix personnel. Elles résultent de décisions administratives ou de circonstances exceptionnelles.

L’employeur ne peut donc pas traiter systématiquement ces absences comme des absences injustifiées.

Avant toute décision, plusieurs solutions doivent être recherchées :

• Le télétravail lorsque les fonctions le permettent ;

• Une modification temporaire des horaires ;

• L’affectation sur un autre établissement lorsque cela est possible ;

• La prise en charge de solutions de transport alternatives ;

• Le recours à l’activité partielle si l’entreprise est durablement affectée.

La Fédération CGT Commerce et Services revendique que les travailleurs empêchés de travailler en raison d’une catastrophe climatique bénéficient du maintien intégral de leur rémunération, sans obligation de poser des congés ou des jours de repos.

Il n’est pas acceptable que les travailleurs supportent financièrement les conséquences d’une catastrophe naturelle.

L’activité partielle : protéger l’emploi, pas réduire les salaires

Lorsque l’activité d’un commerce est temporairement réduite ou interrompue à la suite d’un incendie, d’une catastrophe naturelle ou de circonstances exceptionnelles, l’employeur peut solliciter le dispositif d’activité partielle prévu par l’article L.5122-1 du Code du travail.

Ce dispositif a pour objectif d’éviter les licenciements lorsque les difficultés sont temporaires.

Cependant, l’activité partielle ne doit jamais devenir un moyen de transférer les conséquences économiques des catastrophes climatiques sur les travailleurs.

Le dispositif légal prévoit une indemnisation qui demeure inférieure au salaire habituel. Pour de nombreux travailleurs du commerce, déjà rémunérés à des niveaux proches du SMIC, cette perte de revenus peut avoir des conséquences importantes sur le budget familial.

• C’est pourquoi la Fédération revendique :

• Le maintien à 100 % de la rémunération pendant toute la durée de l’activité partielle liée à une catastrophe climatique ;

• La prise en charge intégrale de ce maintien par la solidarité nationale et les employeurs ;

• Le maintien des droits à congés, à ancienneté et à l’ensemble des garanties collectives.

Une catastrophe naturelle ne doit jamais conduire à une catastrophe sociale. Les licenciements économiques ne peuvent être la réponse aux catastrophes climatiques

Certaines entreprises peuvent être tentées de considérer les incendies ou les difficultés économiques qu’ils provoquent comme une opportunité pour accélérer des restructurations.

La Fédération CGT Commerce et Services s’oppose fermement à cette logique.

Le licenciement économique, défini par l’article L.1233-3 du Code du travail, répond à des conditions précises. Une baisse temporaire d’activité liée à un incendie ou à une catastrophe naturelle ne justifie pas automatiquement des suppressions d’emplois.

Avant toute restructuration, l’employeur doit démontrer la réalité des difficultés économiques et rechercher toutes les mesures permettant de maintenir l’emploi.

Les aides publiques, l’activité partielle, la réorganisation temporaire de l’activité ou les dispositifs exceptionnels doivent être mobilisés avant toute suppression de postes.

Les représentants du personnel devront être particulièrement vigilants face aux entreprises qui chercheraient à utiliser le dérèglement climatique pour remettre en cause l’emploi ou les garanties collectives.

Les travailleurs ne doivent pas être seuls face aux difficultés

Dans les entreprises du commerce, les salariés hésitent souvent à faire valoir leurs droits. La peur des sanctions, la précarité des contrats ou la pression commerciale conduisent parfois à accepter des situations qui devraient être refusées.

C’est précisément dans ces moments que l’action collective prend tout son sens.

Les représentants syndicaux, les élus du CSE et les équipes militantes doivent être identifiés comme des interlocuteurs de proximité capables d’informer, de conseiller et d’accompagner les travailleurs dans leurs démarches.

Faire respecter les droits existants est indispensable. Mais cela ne suffira pas. Les évolutions du climat montrent que le droit actuel atteint parfois ses limites. Les représentants du personnel doivent donc également porter des revendications nouvelles pour adapter durablement le monde du travail à cette réalité.

III. Les représentants du personnel et les syndicats : des acteurs essentiels pour imposer la prévention dans le commerce

Les conséquences du dérèglement climatique ne peuvent être gérées au cas par cas, en fonction de la bonne volonté de chaque directeur de magasin ou responsable d’entrepôt. La protection des travailleurs relève d’une obligation légale de l’employeur, mais elle dépend aussi de la capacité de notre organisation syndicale et des représentants du personnel à faire respecter le droit, à anticiper les risques et à porter des revendications adaptées aux réalités du secteur.

Dans le commerce, où les décisions sont souvent prises au niveau des sièges des enseignes et déclinées localement sans véritable concertation, le rôle du Comité social et économique (CSE) est déterminant. Les élus CGT doivent être en mesure d’intervenir avant que les situations ne deviennent critiques. Les épisodes de canicule ou les incendies ne peuvent plus être considérés comme des événements imprévisibles. Ils doivent désormais être intégrés à la politique de prévention de chaque entreprise.

Le CSE doit être consulté sur les mesures de prévention

Le Code du travail confie au CSE une mission générale visant à contribuer à la protection de la santé, de la sécurité et des conditions de travail des travailleurs. À ce titre, les élus doivent être informés et consultés sur toutes les décisions susceptibles d’avoir un impact sur les conditions de travail.

Dans le contexte des fortes chaleurs ou des incendies, cette consultation ne peut pas être une simple formalité. Les directions doivent présenter les mesures qu’elles envisagent de mettre en œuvre, expliquer leur organisation et démontrer qu’elles ont procédé à une véritable évaluation des risques.

Les élus doivent notamment vérifier :

• que le DUERP a été actualisé pour intégrer les risques liés aux fortes chaleurs, aux fumées d’incendie et aux épisodes climatiques extrêmes ;

• que des procédures d’urgence existent en cas de fermeture d’un établissement, d’évacuation ou de dégradation importante de la qualité de l’air ;

• que les travailleurs disposent des moyens matériels nécessaires pour travailler en sécurité ;

• que les travailleurs particulièrement vulnérables font l’objet de mesures spécifiques.

La consultation du CSE doit permettre un véritable débat. Les représentants du personnel peuvent demander des informations complémentaires, proposer des mesures de prévention et exiger que certaines décisions soient revues lorsque la santé des travailleurs n’est pas suffisamment protégée.

Demander des réunions extraordinaires du CSE

Les épisodes de chaleur extrême ou les incendies peuvent évoluer très rapidement. Il est donc souvent nécessaire de réunir le CSE sans attendre la réunion ordinaire suivante.

La Fédération encourage les syndicats à demander la tenue de réunions extraordinaires dès lors que les conditions de travail sont fortement dégradées ou qu’un événement climatique exceptionnel affecte l’entreprise.

Ces réunions doivent permettre d’obtenir des réponses immédiates sur plusieurs questions essentielles :

• quelles mesures l’employeur met-il en œuvre pour protéger les travailleurs?

• les horaires doivent-ils être aménagés ?

• certaines activités doivent-elles être suspendues ?

• quelles garanties de rémunération sont prévues si le magasin ferme temporairement ?

• comment les travailleurs empêchés de rejoindre leur lieu de travail seront-ils pris en charge ?

Les réponses de la direction doivent être consignées dans le procès-verbal du CSE. Elles constitueront des éléments utiles en cas de contentieux ou d’intervention de l’Inspection du travail.

Recourir à l’expertise lorsque les risques sont importants

Lorsque les représentants du personnel estiment que les risques sont insuffisamment évalués ou que les réponses de l’employeur sont inadaptées, le CSE peut, dans les conditions prévues par le Code du travail, recourir à une expertise.

Cette possibilité est particulièrement utile dans les grandes enseignes où les conséquences du dérèglement climatique concernent plusieurs établissements ou plusieurs centaines de travailleurs.

Une expertise peut permettre d’évaluer les températures réelles dans les locaux, les conséquences des fumées sur la qualité de l’air, l’efficacité des systèmes de ventilation, l’organisation du travail ou encore les risques spécifiques liés à certaines activités de manutention.

Pour la fédération, l’expertise constitue un outil d’appui aux revendications syndicales. Elle permet d’objectiver les risques et de mettre les directions face à leurs responsabilités.

Mobiliser les services de prévention et de santé au travail

Les services de prévention et de santé au travail (SPST) ont pour mission d’accompagner les entreprises dans la prévention des risques professionnels.

Les équipes syndicales doivent solliciter ces services lorsque les conditions de travail se dégradent durablement. Les médecins du travail, les infirmiers en santé au travail, les ergonomes ou les intervenants en prévention des risques professionnels peuvent contribuer à identifier les situations dangereuses et à proposer des mesures adaptées.

Ils peuvent également attirer l’attention de l’employeur sur les risques encourus par certaines catégories de travailleurs, notamment les femmes enceintes, les personnes souffrant de pathologies chroniques, les travailleurs âgés ou ceux exposés à des efforts physiques importants.

Saisir l’Inspection du travail lorsque les obligations ne sont pas respectées

Lorsque l’employeur refuse de prendre les mesures nécessaires malgré les alertes du CSE ou des organisations syndicales, l’Inspection du travail doit être saisie.

Son intervention peut permettre de rappeler les obligations légales de l’entreprise, de constater les manquements et, lorsque cela est nécessaire, de mettre en demeure l’employeur de prendre les mesures indispensables à la protection des travailleurs.

Dans les situations les plus graves, le contrôle de l’administration peut contribuer à prévenir un accident ou à faire cesser une situation dangereuse.

Construire un rapport de force dans les entreprises

Le droit est indispensable, mais il ne suffit pas à obtenir des avancées concrètes. L’expérience des équipes syndicales montre que les directions des grandes enseignes réagissent souvent davantage lorsque les travailleurs sont organisés collectivement et portent des revendications claires.

Les épisodes de canicule ou les incendies doivent être l’occasion de développer l’activité syndicale dans les entreprises. Les tournées dans les magasins, les heures d’information syndicale, les distributions de tracts, les enquêtes auprès des travailleurs ou les pétitions permettent de faire remonter les difficultés rencontrées sur le terrain et de construire des revendications adaptées à chaque établissement.

Au-delà des réponses immédiates, il s’agit d’imposer une véritable culture de prévention dans le commerce et les services. Pendant trop longtemps, les fortes chaleurs ont été considérées comme une simple contrainte saisonnière. Le dérèglement climatique impose désormais de repenser durablement l’organisation du travail. Les syndicats ont un rôle central à jouer pour faire évoluer les pratiques des entreprises et obtenir des garanties collectives qui protègent réellement les travailleurs.

Pour la Fédération, chaque épisode climatique doit être l’occasion de renforcer le dialogue social, de faire progresser les droits des travailleurs et de rappeler qu’aucune exigence commerciale ne peut justifier une mise en danger de la santé des travailleurs.

IV. Les revendications de la Fédération CGT Commerce et Services : anticiper les risques, protéger les travailleurs et transformer le travail

Le dérèglement climatique n’est plus un phénomène exceptionnel. Les épisodes de chaleur extrême, les incendies, les inondations, les tempêtes ou les épisodes de pollution vont se multiplier dans les années à venir. Les entreprises du commerce et des services doivent s’y préparer. La Fédération considère que cette adaptation ne peut pas se limiter à des réponses ponctuelles décidées dans l’urgence. Elle doit se traduire par de nouveaux droits pour les travailleurs, des obligations renforcées pour les employeurs et des moyens supplémentaires pour les services publics.

Les catastrophes climatiques ne doivent jamais devenir un prétexte pour dégrader les conditions de travail, remettre en cause les rémunérations ou fragiliser l’emploi. Au contraire, elles doivent conduire à renforcer la protection des travailleurs.

Garantir le maintien intégral de la rémunération

L’une des premières préoccupations des travailleurs confrontés à une fermeture de magasin, à une évacuation ou à une interruption d’activité est la perte de salaire.

Les travailleurs du commerce, dont les rémunérations sont déjà parmi les plus faibles, ne peuvent être les variables d’ajustement des catastrophes climatiques. Une baisse de rémunération, même temporaire, peut avoir des conséquences immédiates sur le paiement du logement, des transports ou des dépenses essentielles.

La Fédération CGT Commerce et Services revendique donc :

• le maintien à 100 % du salaire de tous les travailleurs placés en activité partielle à la suite d’une catastrophe climatique ;

• l’interdiction d’imposer des congés payés, des jours de RTT ou des récupérations pour compenser une fermeture décidée en raison d’un épisode climatique ;

• le maintien intégral de l’ancienneté, des droits à congés et de l’ensemble des garanties conventionnelles.

La protection de l’emploi passe aussi par la protection du salaire.

Négocier des accords « fortes chaleurs » dans toutes les enseignes

Les réponses apportées aujourd’hui sont trop souvent improvisées et varient d’un magasin à l’autre.

Dans une même enseigne, certains établissements adaptent les horaires, renforcent les pauses ou limitent les manutentions, tandis que d’autres poursuivent leur activité sans changement malgré des conditions de travail identiques.

Cette inégalité est inacceptable.

La Fédération CGT Commerce et Services revendique l’ouverture de négociations dans toutes les grandes entreprises et dans toutes les branches du commerce afin de conclure des accords prévoyants notamment :

• les seuils de température déclenchant des mesures de protection ;

• l’aménagement automatique des horaires de travail ;

• le renforcement des pauses rémunérées ;

• l’arrêt des tâches les plus pénibles pendant les pics de chaleur ;

• la suspension des activités extérieures lorsque les conditions présentent un danger ;

• les modalités d’information des travailleurs et des représentants du personnel ;

• les procédures applicables en cas d’incendie, de pollution atmosphérique ou de fermeture administrative.

Ces accords doivent être négociés avec les organisations syndicales représentatives et faire l’objet d’un suivi régulier au sein du CSE.

Repenser l’organisation du travail dans le commerce et les services

Le dérèglement climatique impose également une réflexion plus globale sur l’organisation du travail.

Pendant les épisodes de chaleur intense, les opérations de mise en rayon, de réception des marchandises ou de préparation des commandes devraient être privilégiées aux heures les moins chaudes lorsque cela est possible.

Les employeurs doivent également investir dans l’amélioration des bâtiments : isolation des réserves, ventilation efficace, systèmes de rafraîchissement performants, zones d’ombre pour les quais de livraison, espaces de repos adaptés et accès permanent à de l’eau fraîche.

Ces investissements ne doivent pas être considérés comme des dépenses exceptionnelles mais comme des mesures normales de prévention.

La Fédération CGT Commerce et Services refuse que les contraintes budgétaires servent de prétexte à l’inaction alors que la santé des travailleurs est en jeu.

Renforcer les effectifs pour préserver la santé

Les fortes chaleurs rendent le travail plus pénible, augmentent la fatigue et ralentissent naturellement certains gestes professionnels.

Pourtant, de nombreuses enseignes continuent de réduire les effectifs, obligeant les travailleurs présents à compenser les absences ou les baisses de productivité.

Cette politique aggrave les risques.

• La Fédération revendique des effectifs suffisants permettant :

• de multiplier les rotations sur les postes les plus exposés ;

• d’assurer des pauses régulières sans désorganiser le fonctionnement des magasins ;

• de limiter le recours aux heures supplémentaires pendant les épisodes climatiques extrêmes ;

• de préserver la santé physique et mentale des équipes.

L’amélioration des conditions de travail passe nécessairement par l’amélioration des effectifs.

Mieux protéger les travailleurs les plus exposés

Les conséquences des fortes chaleurs ou des fumées d’incendie ne touchent pas tous les travailleurs de la même manière.

Les femmes enceintes, les travailleurs souffrant de maladies chroniques, les personnes âgées, les travailleurs en situation de handicap ou ceux réalisant des efforts physiques importants doivent bénéficier de mesures spécifiques.

La CGT revendique que ces travailleurs puissent bénéficier, lorsque leur état de santé le justifie :

• d’un changement temporaire de poste ;

• d’horaires adaptés ;

• d’une réduction de l’exposition aux fortes chaleurs ;

• du maintien intégral de leur rémunération lorsque leur activité doit être suspendue.

La prévention doit tenir compte des situations individuelles sans créer de discrimination.

Renforcer les droits des représentants du personnel

Face aux conséquences du dérèglement climatique, les représentants du personnel doivent disposer de moyens renforcés.

La Fédération CGT Commerce et Services revendique :

• une consultation obligatoire du CSE avant toute décision modifiant l’organisation du travail en raison d’un épisode climatique majeur ;

• un droit d’accès facilité aux données relatives aux températures, à la qualité de l’air et aux mesures de prévention mises en œuvre ;

• la possibilité de déclencher rapidement des expertises indépendantes lorsque les risques sont contestés ;

• une formation spécifique des élus sur les risques climatiques et leurs conséquences sur la santé au travail.

Le dialogue social ne peut être efficace que si les représentants du personnel disposent des informations et des moyens nécessaires pour exercer pleinement leurs missions.

Renforcer les services publics

Les catastrophes climatiques rappellent chaque année l’importance des services publics.

Les sapeurs-pompiers, les personnels hospitaliers, les agents des collectivités territoriales, les services météorologiques, les inspecteurs du travail, les services de prévention et de santé au travail ou encore les agents de l’Office national des forêts jouent un rôle essentiel dans la protection des populations.

Pour la CGT, ces missions ne peuvent être assurées durablement sans moyens humains et financiers à la hauteur des besoins.

La Fédération CGT Commerce et Services réaffirme donc son exigence :

• d’un renforcement des effectifs de l’Inspection du travail afin d’intensifier les contrôles pendant les épisodes de forte chaleur ;

• du développement des services de prévention et de santé au travail pour accompagner les entreprises et les salariés ;

• d’un soutien renforcé aux services départementaux d’incendie et de secours, dont l’action est indispensable face à la multiplication des feux de forêt ;

• d’investissements publics permettant d’adapter les territoires et les infrastructures aux conséquences du dérèglement climatique.

Faire du dérèglement climatique un enjeu de négociation collective

La Fédération considère que les risques climatiques doivent désormais être intégrés aux négociations de branche et d’entreprise, au même titre que les salaires, l’égalité professionnelle ou les conditions de travail.

Chaque négociation sur la qualité de vie et les conditions de travail doit comporter un volet consacré à la prévention des risques liés au dérèglement climatique. Chaque entreprise doit élaborer, avec les représentants du personnel, un plan d’adaptation précisant les mesures applicables en cas de canicule, d’incendie, d’inondation ou d’autres événements climatiques majeurs.

Le dérèglement climatique transforme durablement le travail dans le commerce. Les réponses ne peuvent plus être ponctuelles ou improvisées. Elles doivent devenir des engagements collectifs, inscrits dans les accords d’entreprise et les conventions collectives, afin de garantir partout le même niveau de protection aux travailleurs.

Pour la CGT, protéger les travailleurs face aux conséquences du changement climatique ne relève pas d’une démarche de communication ou de responsabilité sociétale. Il s’agit d’un impératif de santé publique, d’un enjeu de justice sociale et d’un combat syndical. C’est en renforçant les droits des travailleurs, en développant les services publics et en imposant de nouvelles obligations aux employeurs que nous construirons une véritable transition écologique au service du monde du travail.

Conclusion : Faire des conséquences du dérèglement climatique un combat syndical permanent !

Les épisodes de canicule, les incendies, les sécheresses ou les événements météorologiques extrêmes ne relèvent plus de circonstances exceptionnelles. Ils constituent désormais une réalité durable qui transforme profondément les conditions de travail dans les entreprises du commerce. Cette évolution oblige l’ensemble des acteurs du monde du travail à adapter leurs pratiques, mais elle impose avant tout de renforcer les droits des travailleurs.

Pour la Fédération CGT Commerce et Services, il est hors de question que les travailleurs paient les conséquences d’une crise climatique dont ils ne sont pas responsables. Les travailleurs n’ont pas à choisir entre leur santé et leur salaire. Ils n’ont pas à supporter les conséquences économiques des catastrophes naturelles. Ils n’ont pas davantage à travailler dans des conditions mettant en danger leur intégrité physique au nom de la continuité de l’activité ou des impératifs commerciaux.

Le Code du travail fixe déjà des obligations importantes aux employeurs. Ceux-ci doivent prévenir les risques, adapter le travail aux évolutions des conditions climatiques, mettre à jour leur évaluation des risques professionnels, consulter les représentants du personnel et mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour préserver la santé des travailleurs. Pourtant, les remontées des syndicats de notre Fédération montrent que ces obligations sont encore trop souvent ignorées ou appliquées de manière insuffisante.

Dans de nombreuses entreprises, les fortes chaleurs continuent d’être considérées comme un simple inconfort alors qu’elles constituent un véritable risque professionnel. Les investissements indispensables sont reportés, les organisations du travail restent inchangées malgré les alertes, les effectifs demeurent insuffisants pour permettre des pauses supplémentaires et les représentants du personnel sont trop rarement associés à la préparation des mesures de prévention.

Cette situation n’est pas une fatalité.

L’action syndicale permet d’obtenir des avancées concrètes. Dans plusieurs entreprises, les interventions des élus CGT ont déjà conduit à modifier les horaires de travail, renforcer les pauses, améliorer l’accès à l’eau potable, installer des équipements de rafraîchissement, suspendre certaines activités particulièrement exposées ou négocier des garanties de maintien de la rémunération. Ces exemples montrent que le rapport de force construit par les travailleurs demeure le moyen le plus efficace pour faire progresser leurs droits.

La multiplication des événements climatiques impose désormais d’aller plus loin. La prévention des risques liés aux fortes chaleurs, aux incendies et à la pollution atmosphérique doit devenir un sujet permanent de négociation collective. Chaque entreprise du commerce et des services doit se doter d’un véritable plan d’adaptation élaboré avec les représentants du personnel. Chaque CSE doit inscrire cette question à son ordre du jour de manière régulière. Chaque syndicat doit intégrer cette dimension dans ses revendications, ses négociations et son activité quotidienne auprès des travailleurs.

Cette bataille dépasse d’ailleurs le seul cadre de l’entreprise.

Le dérèglement climatique révèle les conséquences des politiques d’austérité menées depuis plusieurs décennies. Les difficultés rencontrées par les services départementaux d’incendie et de secours, les tensions dans les établissements de santé, le manque d’effectifs de l’Inspection du travail ou les moyens insuffisants consacrés à la prévention des risques professionnels limitent la capacité de la puissance publique à protéger efficacement les travailleurs et la population.

La Fédération réaffirme donc son attachement au développement des services publics. La prévention des catastrophes climatiques, la protection des populations et l’amélioration des conditions de travail nécessitent des investissements publics ambitieux, des recrutements, une véritable politique de prévention et une planification écologique fondée sur l’intérêt général plutôt que sur les logiques de rentabilité financière.

Nos branches professionnelles sont des secteurs essentiels à la vie quotidienne de la population. Les travailleurs assurent l’approvisionnement des territoires, maintiennent les services de proximité et permettent la continuité de nombreuses activités, y compris pendant les crises. Ils doivent bénéficier en retour d’une protection à la hauteur de leur engagement.

La Fédération CGT Commerce et Services appelle donc l’ensemble de ses syndicats, de ses élus et de ses militants à faire des conséquences du dérèglement climatique un axe prioritaire de leur activité syndicale. Cela suppose de former les représentants du personnel, d’informer les travailleurs sur leurs droits, d’intervenir systématiquement auprès des directions lorsque les conditions de travail se dégradent, de mobiliser les outils juridiques existants et de construire les rapports de force nécessaires pour obtenir de nouveaux droits.

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Parce que protéger les travailleurs, c’est défendre leur santé, leur emploi, leur salaire et leur dignité au travail,

Parce que la transition écologique ne peut réussir qu’en plaçant les travailleurs au cœur des décisions,

Parce que la justice climatique est indissociable de la justice sociale,

La Fédération CGT Commerce et Services poursuivra ce combat dans toutes les entreprises, dans toutes les branches professionnelles et auprès des pouvoirs publics afin que personne ne soit laissé seul face aux conséquences du dérèglement climatique.