Loisirs et attractions
Espaces de loisirs, d'attractions et culturels
IDCC 1790
La convention
Dernière mise à jour 05/05/2026 — CGT Fédération Commerce et Services
En détails
Cette convention collective s'applique aux entreprises privées à but lucratif exerçant une activité au contact d'un public familial, relative à la maîtrise de la sécurité permanente des biens et des personnes, ainsi que la gestion des installations et exploitations d'activités récréatives et culturelles. Elle couvre les parcs d'attractions, musées, salles de spectacles, clubs de sport, cinémas et autres lieux de loisirs culturels.
DERNIÈRE MISE À JOUR :
Avenant n°71 du 30 juin 2023 a modifié l'avenant n°45 du 28 juin 2013 relatif au régime de frais de santé (Annexe V). Cet avenant a été étendu par arrêté du 12 décembre 2023, publié au JORF n°0299 du 27 décembre 2023.
Modifications principales pour les salariés :
- Nouvelles cotisations frais de santé à compter du 1er janvier 2024 : augmentation pour les familles hors conjoint (passant de 1,08% PMSS à 1,24% PMSS pour le régime général, et de 0,67% à 0,78% pour le régime Alsace-Moselle)
- Répartition inchangée : 50% employeur / 50% salarié
- Abrogation des dispositions sur la recommandation de l'organisme assureur, prenant effet au 1er janvier 2024
Cette révision assure une meilleure couverture des frais de santé pour les salariés et leurs ayants droit, notamment pour l'hospitalisation, les soins dentaires et l'équipement optique.
Questions / réponses fréquentes
Suis-je concerné par cette convention collective ?
Oui, si vous travaillez dans une entreprise privée à but lucratif exerçant une activité d'attraction, de loisir ou culturelle au contact du public. Cela inclut : - Parcs d'attractions et parcs à thème - Musées et sites historiques - Salles de spectacles et cinémas - Clubs de sport et installations sportives - Parcs de loisirs aquatiques - Centres d'animation et d'activités de loisirs Vérifiez le code NAF de votre entreprise auprès de votre employeur.
Quelle est la durée de ma période d'essai ?
Selon votre catégorie : - Ouvriers/employés : 1 mois - Techniciens/agents de maîtrise : 2 mois - Cadres : 3 mois Chaque période peut être renouvelée une fois avec accord des deux parties. Pour les contrats CDD de plus de 6 mois, le maximum est 1 mois. *Note : Ces durées s'appliquent si plus longues que le Code du travail.*
Combien de jours de congés ai-je ?
Vous acquérez 2,5 jours ouvrables par mois travaillé effectif, soit 30 jours par an. Deux jours supplémentaires vous sont accordés si vous prenez maximum 6 jours hors période mai-octobre. Un jour supplémentaire si vous en prenez 3 à 5 jours hors cette période. La durée minimale continue prise en une fois est limitée à 24 jours (sauf contraintes géographiques).
Ai-je droit à des congés supplémentaires pour événements familiaux ?
Oui, vous avez droit à : - Mariage du salarié : 5 jours - Naissance ou adoption : 3 jours - Mariage d'un enfant : 2 jours - Décès du père ou de la mère : 3 jours - Décès du conjoint ou d'un enfant : 4 jours - Décès d'un ascendant au 2e degré : 1 jour - Examens prénataux : En accord avec l'employeur - Rentrée des classes : ½ journée jusqu'au 12e anniversaire de l'enfant - Enfants malades (après 3 mois d'ancienneté) : 2 jours non consécutifs Ces durées sont supérieures ou égales aux minimums légaux.
Comment est indemnisée ma maladie ?
Après 12 mois d'ancienneté (ou 218 jours, ou 1 607 heures), vous percevez : - 100% de votre salaire pendant 30 jours (à partir du 8e jour d'arrêt) - 75% pendant 60 jours supplémentaires En cas d'accident du travail ou maladie professionnelle, l'indemnisation débute dès le 1er jour selon la même échelle. Sans ancienneté, le régime de prévoyance prend le relais après 30 jours de carence.
Quelle indemnité de licenciement puis-je obtenir ?
L'indemnité légale s'applique : - Jusqu'à 10 ans d'ancienneté : 1/4 de mois de salaire par année - À partir de 10 ans : 1/3 de mois de salaire par année La convention n'est pas plus favorable que la loi, donc les dispositions légales de l'article R. 1234-2 du Code du travail s'appliquent. Calculée sur le dernier salaire, cette indemnité est versée lors de la rupture du contrat.
Quel est mon délai de préavis en cas de démission ou licenciement ?
À durée indéterminée (CDI) : - Employés/ouvriers : 1 mois de préavis - Techniciens : 2 mois de préavis - Cadres : 3 mois de préavis *Note : Si vous avez 2 ans d'ancienneté, un préavis réciproque de 2 mois s'ajoute pour les employés/ouvriers.*
Quels sont mes droits en cas de maternité ?
Vous avez droit à un congé de maternité de 16 semaines (6 semaines avant + 10 semaines après l'accouchement selon le Code du travail). Après 2 ans d'ancienneté, votre employeur maintient votre salaire sous déduction des indemnités versées par la sécurité sociale. Vous avez le droit de conserver un lien avec l'entreprise pendant votre congé (informations générales) et vos salaires continuent à progresser en fonction des augmentations versées à votre catégorie professionnelle.
Comment sont payées mes heures supplémentaires ?
Majoration selon la base hebdomadaire de 35h : - De la 36e à la 43e heure incluse : +25% - À partir de la 44e heure : +50% Contingent annuel : 220 heures pour permanents, 146 heures pour salariés saisonniers. Au-delà, les heures doivent être rémunérées dans le mois suivant (contingent étendu de 70 heures max). Alternativement, repos compensateur possible avec accord du comité d'entreprise/délégués du personnel.
Quels sont mes droits en matière de prévoyance et santé ?
Prévoyance obligatoire (0,65% du salaire, 40% vous/60% employeur) : - Capital décès (100% salaire annuel + 25% par enfant à charge) - Rente éducation (7-15% du salaire selon âge de l'enfant) - Indemnités incapacité de travail (27% tranche A, 77% tranche B) - Rente invalidité (27-77% selon catégorie) Frais de santé (1,08% PMSS régime général, 50/50 vous-employeur à compter 2024) : - Hospitalisation et soins externes - Soins, prothèses dentaires, orthodontie - Équipement optique Organisme AG2R Prévoyance pour les frais de santé.
