Vente au détail d'habillement
Maisons à succursales de vente au détail d'habillement
IDCC 3065
La convention
Dernière mise à jour 05/05/2026 — CGT Fédération Commerce et Services
En détails
Cette convention collective s'applique aux maisons de vente et sièges des entreprises à succursales dont l'activité principale est le commerce de détail de l'habillement et d'articles textiles. Elle couvre les entreprises exploitant au moins 5 fonds de commerce de vente au détail d'habillement situés dans des lieux divers, suivant les mêmes méthodes de gestion commerciales et comptables. Elle s'applique sur l'ensemble du territoire national et dans les départements d'outre-mer.
Dernière mise à jour :
L'avenant du 20 juin 2024 à l'avenant n°38 du 11 avril 1995 relatif à la formation professionnelle a été étendu par arrêté du 8 novembre 2024. Cet avenant renforce les dispositifs de formation continue en précisant les modalités :
Du contrat de professionnalisation (durée portée jusqu'à 24 mois)
Des périodes de professionnalisation (durée minimum 21 heures)
Du dispositif Pro-A (durée de 6 à 12 mois, extensible à 24-36 mois)
L'accord introduit aussi des mesures en faveur des seniors (entretien de deuxième partie de carrière dès 45 ans) et précise l'accompagnement par tutorat. Cette mise à jour améliore l'accès à la qualification et à l'évolution professionnelle pour tous les salariés, notamment ceux en reconversion ou promotion par l'alternance.
Questions / réponses fréquentes
Suis-je concerné par cette convention collective ?
Vous êtes couvert si vous travaillez pour une entreprise de vente au détail d'habillement et d'articles textiles exploitant au moins 5 magasins distincts sous une direction commune. Cette convention s'applique aux salariés des magasins et du siège social de ces chaînes de distribution. Elle s'applique sur tout le territoire national et les DOM.
Quelle est la durée de ma période d'essai ?
La durée dépend de votre catégorie : - Employés : 2 mois (non renouvelable) - Agents de maîtrise : 2 mois (renouvelable une fois pour 2 mois) - Cadres : 3 mois (renouvelable une fois pour 3 mois)
Ai-je droit à des congés supplémentaires pour ancienneté ?
Oui, vous bénéficiez de congés payés supplémentaires : - 3 ans d'ancienneté : 1 jour supplémentaire - 25 ans d'ancienneté : 2 jours supplémentaires - 30 ans d'ancienneté : 3 jours supplémentaires Ces jours s'ajoutent à vos congés payés légaux.
Combien de jours de congés ai-je pour événements familiaux ?
Vous avez droit à des congés exceptionnels rémunérés : - Mariage : 5 jours (après 6 mois de présence) - Naissance/adoption d'enfant : 3 jours - Décès enfant ou parent : 3 à 4 jours selon la relation - Décès conjoint : 4 jours (6 jours si déplacement > 300 km) - Communion/confirmation : 1 jour - Maladie d'enfant : 6 jours non payés par an (3 jours payés si hospitalisation < 14 ans) Note : certaines dispositions de la CCN peuvent être moins favorables que la loi ; les dispositions légales s'appliquent alors.
Quelle indemnité de licenciement puis-je obtenir ?
L'indemnité de licenciement dépend de votre catégorie et ancienneté (sauf faute grave/lourde) : Employés : - De 2 à 10 ans : 1/10 de mois par année - De 10 à 15 ans : 1/10 jusqu'à 10 ans + 2/10 au-delà - Plus de 15 ans : 1/5 par année (max 6 mois de salaire) Agents de maîtrise : - De 2 à 10 ans : 1/10 de mois par année - Plus de 10 ans : 1/10 jusqu'à 10 ans + 2/5 au-delà (max 9 mois, 6 en licenciement collectif) Cadres : - De 2 à 5 ans : 1/10 de mois par année - De 5 à 15 ans : 1/5 de mois par année - Plus de 15 ans : 1/5 jusqu'à 15 ans + 2/5 au-delà (max 12 mois, 6 en licenciement collectif)
Comment est indemnisée ma maladie ?
Après 1 an d'ancienneté (employés et agents de maîtrise) : - 1 mois à 100% (maintenu jusqu'à 5 mois selon ancienneté) - Après 3 ans : 1 mois à 100% + 1 mois à 75% - Après 20 ans : jusqu'à 3,5 mois à 100% Cadres : durées plus favorables (jusqu'à 6 mois à 100% après 20 ans) Accident du travail : indemnisation dès le 1er jour (pas de délai de carence) Le maintien de salaire s'effectue sous déduction des indemnités journalières de la Sécurité sociale.
Quel est mon préavis en cas de démission/licenciement ?
Préavis (après période d'essai) : Employés : - De 1 à 6 mois : 15 jours - 6 mois ou plus : 1 mois - 2 ans ou plus : 1 mois (démission) / 2 mois (licenciement) Agents de maîtrise : - Toute ancienneté : 2 mois Cadres : - Toute ancienneté : 3 mois En cas de licenciement, le préavis ne peut être inférieur à 2 mois si vous justifiez de 2 ans d'ancienneté.
Quels sont mes droits en cas de maternité ?
Après 1 an de présence : - Maintien de salaire à 100% pendant votre congé maternité (sous déduction des IJSS) - Réduction horaire de 30 minutes par jour à partir du 4e mois de grossesse (temps plein ou temps partiel) - Les périodes de congé maternité sont intégralement comptabilisées pour l'ancienneté et les droits liés Paternité/accueil enfant (depuis octobre 2022) : - Maintien de salaire à 100% après 1 an de présence - Aménagement du temps de travail à la reprise
Combien d'heures supplémentaires puis-je travailler par an ?
Le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 130 heures par salarié par an. En cas de modulation du temps de travail, ce contingent est réduit à 90 heures. Les heures supplémentaires sont majorées de : - 25% pour les 8 premières heures - 50% pour les heures suivantes - 100% si travail de nuit, jour férié ou dimanche
Quels sont mes droits au temps partiel ?
Durée minimale : 24 heures par semaine réparties sur 5 jours maximum Durée minimale journalière : - 3,5 heures pour une demi-journée - 6 heures pour une journée complète (2h max de coupure) Heures complémentaires : - Limitées à 8 avenants par an (11 semaines au total) - Majorées de 12% jusqu'à 1/10 du contrat, puis 25% - Portables au tiers de la durée contractuelle avec 7 jours de prévenance Dérogations possibles pour étudiants < 26 ans, personnes en insertion ou sur demande motivée écrite.
