Immobilier

Vous êtes concerné si vous êtes salarié d'une entreprise exerçant : - L'administration et la gestion de biens immobiliers - Les activités d'agences immobilières ou de courtage immobilier - La gestion de copropriétés ou de syndics - L'exploitation de résidences de tourisme - Le nettoyage d'immeubles (code 81.10Z) Pour les négociateurs immobiliers VRP, vous êtes couvert par cette convention (et non par l'accord VRP interprofessionnel du 3 octobre 1975).

La durée dépend de votre niveau de classification : - E1, E2 : 1 mois (renouvelable 1 mois pour E1, 1 mois pour E2) - E3, AM1, AM2, C1, C2, C3, C4 : 3 mois (renouvelables 3 mois maximum) - Négociateurs non VRP : 3 mois (renouvelables 3 mois) - Négociateurs VRP : 3 mois (non renouvelable) Ces durées s'appliquent aussi en cas de promotion interne.

Non, cette convention ne prévoit pas de jours de congés supplémentaires pour ancienneté. Vous avez droit au minimum légal de 2,5 jours ouvrables par mois (30 jours par an). Cependant, vous bénéficiez d'une prime d'ancienneté supérieure : 32€ tous les 3 ans à partir de 2024.

Vous avez droit à : - Mariage ou PACS : 6 jours ouvrables - Naissance ou adoption d'enfant : 3 jours ouvrables - Décès d'enfant : 5 jours ouvrables - Décès du conjoint, partenaire PACS, concubin : 3 jours ouvrables - Décès parent, beau-parent, frère, sœur : 3 jours ouvrables - Annonce d'un handicap chez l'enfant : 2 jours ouvrables Ces durées dépassent les minimums légaux (4 jours mariage, 3 jours naissance). Note : au-delà, c'est la loi qui s'applique (ex: 12 jours pour décès enfant de moins de 25 ans).

Après 8 mois d'ancienneté ininterrompue, vous avez droit à : - 1/4 de mois de salaire par année pour les 10 premières années - 1/3 de mois de salaire par année à partir de la 11e année Cette indemnité s'ajoute à celle prévue par le Code du travail. Elle est calculée sur la base du salaire global brut mensuel acquis à la date du licenciement.

Vous percevez 90% de votre salaire brut (acquis à la date de l'arrêt) pendant : - 30 jours après 1 an d'ancienneté - 90 jours après 3 ans - 110 jours après 8 ans - 120 jours après 13 ans - 130 jours après 18 ans - 170 jours après 23 ans - 190 jours après 33 ans La durée débute au 8e jour d'arrêt. En cas d'accident du travail, il n'y a pas de condition d'ancienneté et l'indemnisation débute dès le 1er jour.

Après la période d'essai, le préavis dépend de votre ancienneté et statut : Jusqu'à moins de 1 an d'ancienneté : 1 mois (employés, ouvriers, agents de maîtrise, négociateurs) / 3 mois (cadres) De 1 à moins de 2 ans : 1 mois (employés, ouvriers, négociateurs non-VRP) / 2 mois (agents de maîtrise, négociateurs VRP) / 3 mois (cadres) À partir de 2 ans : 2 mois (employés, ouvriers, négociateurs non-VRP) / 3 mois (négociateurs VRP, cadres, agents de maîtrise) Lors de votre préavis, vous avez droit à 2 heures par jour pour chercher un emploi, sans réduction de salaire.

Pendant votre congé maternité : - Votre salaire brut mensuel est maintenu à 100% dans la limite du plafond de la Sécurité sociale - Cette indemnité s'ajoute aux allocations maternité de la Sécurité sociale - Vous bénéficiez de pauses de 15 minutes le matin et 15 minutes l'après-midi si vous êtes enceinte - Le temps des consultations prénatales obligatoires est rémunéré - Vous avez droit à la réintégration et au droit à la résiliation du contrat (maintien ou rupture au choix)

Oui, vous avez droit à une indemnité de départ à la retraite calculée au prorata de votre ancienneté : - 5 à 7 ans : 0,60 mois - 7 à 9 ans : 0,80 mois - 9 à 11 ans : 1 mois - 11 à 25 ans : progressivement de 1,20 à 3 mois - 25 à 35 ans : progressivement de 3 à 4,20 mois - Au-delà de 35 ans : 4,50 mois Cette indemnité est très supérieure au minimum légal qui n'en prévoit aucune. Elle est calculée sur votre salaire global brut mensuel acquis à la date de cessation du contrat.

Si votre contrat de travail le prévoit, votre employeur peut vous imposer une clause de non-concurrence : - Durée maximum : 2 ans après la rupture du contrat - Compensation financière : 20% de votre salaire brut moyen des 3 derniers mois (versé chaque mois) - Réduction possible : votre employeur peut réduire la durée dans les 15 jours suivant la notification de rupture - Renonciation : l'employeur peut aussi y renoncer complètement (sans compensation) Cette clause doit être écrite et limitée dans le temps et l'espace.

Non, mais vous avez des droits importants : - Compte Personnel de Formation (CPF) : 24 heures/an jusqu'à 120 heures cumulées, puis 12 heures/an (maximum 150 heures) - Formations éligibles : diplômes RNCP, certification professionnelle, VAE (validation des acquis), bilan de compétences - Mobilisation sur temps de travail : avec accord de votre employeur (il a 30 jours pour répondre) - Financement : pris en charge par l'OPCO de la branche ou l'entreprise Vous avez aussi droit à un entretien professionnel tous les 2 ans pour discuter de vos perspectives.