Import-Export
Importation – Exportation de France métropolitaine (entreprises de commerce et de commission d')
IDCC 3100
La convention
Dernière mise à jour 05/05/2026 — CGT Fédération Commerce et Services
En détails
Cette convention collective s'applique aux entreprises de commerce, de commission et de courtage dont l'activité principale consiste en opérations d'échanges commerciaux intra-communautaires et/ou internationaux. Elle couvre les salariés (ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres) travaillant en France métropolitaine, indépendamment du siège social de l'entreprise.
DERNIÈRE MISE À JOUR
Dernière mise à jour le 3 février 2025 : Avenant du 26 septembre 2024 à l'accord du 19 janvier 2004 relatif au régime de prévoyance, étendu par arrêté du 9 décembre 2024 (JORF n°0297 du 17 décembre 2024).
Cet avenant modifie les taux de cotisation et les prestations du régime de prévoyance obligatoire (décès, invalidité, incapacité de travail, rente éducation, rente de conjoint). Les nouveaux taux s'appliquent à partir de la publication de l'arrêté d'extension.
Le régime continue de couvrir l'ensemble des salariés cadres et non-cadres avec une participation minimale de l'employeur de 50% des cotisations.
Questions / réponses fréquentes
Suis-je concerné par cette convention collective ?
Vous êtes concerné si vous travaillez pour une entreprise de commerce, de commission ou de courtage exerçant des activités d'import-export en France métropolitaine. Sont exclus : le personnel rétribué à la commission, les VRP (voyageurs-représentants-placiers), et le personnel résidant à l'étranger ou dans les DOM-TOM.
Quelle est la durée de ma période d'essai ?
La période d'essai dépend de votre catégorie : - Employés : 2 mois - Agents de maîtrise : 3 mois - Cadres : 4 mois Elle peut être prolongée une seule fois de la moitié de la durée initiale en cas d'intérêt motivé et avec votre accord écrit.
Ai-je droit à des congés supplémentaires pour ancienneté ?
Oui, après 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise : - 15 ans : 1 jour supplémentaire - 20 ans : 2 jours supplémentaires - 25 ans : 3 jours supplémentaires - 30 ans et plus : 4 jours supplémentaires Ces jours peuvent être pris en accord avec l'employeur et ne doivent pas être accolés au congé principal.
Combien de jours de congés ai-je pour événements familiaux ?
Vous avez droit à : - Mariage ou PACS : 4 jours avant 1 an de présence, 1 semaine après 1 an - Mariage d'un enfant : 2 jours - Naissance/adoption d'enfant : 3 jours (selon loi) - Décès enfant : 12 jours (selon loi) - Décès conjoint : 3 jours - Décès parent/beau-parent : 2 jours - Décès frère/sœur/grands-parents : 1 jour - Soigner enfant malade : 6 jours ouvrables par an (justificatif médical) Ces durées dépassent les minimums légaux.
Quelle indemnité de licenciement puis-je obtenir ?
À partir de 1 an d'ancienneté : - Jusqu'à 10 ans : 1/4 de mois par année - Au-delà de 10 ans : 1/4 de mois/an pour les 10 premières années + 1/3 de mois/an à partir de la 11e année - Plafond : 12 mois de salaire Le salaire retenu est le 1/12 des 12 derniers mois ou la moyenne des 3 derniers mois (le plus favorable). Cette indemnité est supérieure aux minimums légaux.
Comment est indemnisée ma maladie ou mon accident du travail ?
Après justificatif médical : - 1 an d'ancienneté : 1 mois de salaire complet - 3 ans : 1 mois 1/2 - 5 ans : 2 mois - 10 ans : 2 mois 1/4 - 15 ans : 2 mois 1/2 - 20 ans : 2 mois 3/4 - 25 ans : 3 mois - 35 ans et plus : 4 mois Si plusieurs arrêts dans l'année, la durée totale ne peut pas excéder les périodes fixées. L'indemnisation est bien supérieure aux obligations légales.
Quel est mon préavis en cas de démission ?
Après la période d'essai : - Employés, techniciens, agents de maîtrise : 1 mois - Ingénieurs et cadres : 3 mois Le préavis peut être exécuté ou non, en totalité ou en partie selon les circonstances.
Quel est mon préavis en cas de licenciement ?
Sans faute grave : Moins de 2 ans d'ancienneté : - Employés/techniciens/agents de maîtrise : 1 mois - Ingénieurs/cadres : 3 mois 2 ans ou plus d'ancienneté : - Employés/techniciens/agents de maîtrise : 2 mois - Ingénieurs/cadres : 3 mois En cas de faute grave, le licenciement intervient sans préavis.
Quels sont mes droits en cas de maternité ?
Congé maternité : selon les dispositions légales en vigueur. Complément de rémunération : après 1 an de travail continu, vous percevez une indemnité complémentaire à 100% de votre gain journalier de base (déduction faite des prestations sécurité sociale) pendant toute la durée du congé de maternité indemnisé. Réduction horaire : après 3 mois de grossesse, réduction de 1/2 heure par jour sans perte de salaire. Congé paternité : complément à 100% du gain journalier de base pendant les 5 premiers jours si indemnisé par la sécurité sociale.
Suis-je couvert par une prévoyance collective ?
Oui, obligatoire : tous les salariés cadres et non-cadres sont couverts par un régime minimum de prévoyance nationale avec garanties : - Décès : capital versé selon situation familiale - Invalidité : rente (45% à 75% du salaire selon catégorie) - Incapacité de travail : indemnités journalières à partir du 31e jour d'arrêt - Rente éducation : pour les enfants à charge - Frais d'obsèques : allocation forfaitaire Cotisation minimum 50% employeur. Les organismes recommandés sont GNP et AG2R Prévoyance.
