Prévention et Sécurité
Entreprises de prévention et sécurité
IDCC 3196
La convention
Dernière mise à jour 05/05/2026 — CGT Fédération Commerce et Services
En détails
Convention applicable aux entreprises privées exerçant une activité de sécurité et de surveillance des biens et des personnes. Couvre les services de surveillance, sécurité incendie, sûreté aéroportuaire, télésurveillance, vidéosurveillance et protection rapprochée sur l'ensemble du territoire métropolitain et les départements d'outre-mer.
DERNIÈRE MISE À JOUR
Deux modifications principales ont été apportées :
1. Adhésion ADMS (19 novembre 2021) : L'ADMS a adhéré à la convention collective nationale par lettre, élargissant le périmètre d'application.
2. Extension de l'avenant 4 sur la formation (6 décembre 2023, arrêté 17 mai 2024) : Un nouvel avenant à l'accord du 14 décembre 2017 relatif au financement des formations a été étendu, précisant les modalités de prise en charge de la formation professionnelle par les entreprises et les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA).
Ces modifications renforcent l'engagement du secteur sur la formation professionnelle continue et élargissent le champ des entreprises concernées.
Questions / réponses fréquentes
Suis-je concerné par cette convention collective ?
Vous êtes couvert par cette convention si vous travaillez dans une entreprise de sécurité et prévention : surveillance, sécurité incendie, sûreté aéroportuaire, télésurveillance, vidéosurveillance ou protection rapprochée. Sont exclus : transport de fonds, recherche privée, gardiennage d'immeubles, sécurité sur voie publique, et installation/maintenance en tant qu'activité unique.
Quelle est la durée de ma période d'essai ?
La période d'essai varie selon votre catégorie : - Agents d'exploitation/employés/techniciens : 2 mois maximum - Agents de maîtrise : 3 mois maximum - Cadres : 4 mois maximum Le renouvellement respecte les mêmes durées, avec un préavis de 3 jours (agents), 7 jours (maîtrise) ou 14 jours (cadres).
Ai-je droit à des congés supplémentaires pour ancienneté ?
Agents de maîtrise : - 2 jours après 5 ans - 3 jours après 8 ans - 4 jours après 12 ans Cadres : - 2 jours après 3 ans - 3 jours après 5 ans - 4 jours après 8 ans Agents d'exploitation : pas de congés supplémentaires d'ancienneté.
Combien de jours de congés pour événements familiaux ?
Après 1 an d'ancienneté, vous avez droit à : - Mariage du salarié : 1 semaine calendaire - Naissance/adoption : 3 jours ouvrés - Décès conjoint : 3 jours ouvrés - Décès enfant : 3 jours ouvrés - Décès parent : 1 jour ouvré - Mariage d'un enfant : 2 jours ouvrés Note : le Code du travail prévoit des minimums parfois supérieurs (ex. 12 jours pour décès d'enfant de moins de 25 ans) qui s'appliquent si plus favorables.
Quelle indemnité de licenciement puis-je obtenir ?
La convention collective ne prévoit pas d'indemnité spécifique. L'indemnité légale du Code du travail s'applique : 1/4 de mois par année d'ancienneté pour les 10 premières années, puis 1/3 de mois par année au-delà. Cependant, une indemnité de départ à la retraite est prévue selon votre ancienneté et catégorie.
Comment est indemnisée ma maladie ?
Agents d'exploitation/employés/techniciens (après 3 ans d'ancienneté) : - 90% du salaire pendant 30-90 jours selon ancienneté (délai carence 10 jours) - 70% du salaire pendant 30-90 jours supplémentaires Agents de maîtrise (après 2 ans) : - 90% pendant 30-105 jours selon ancienneté (délai carence 3 jours) - 70% pendant 30-105 jours supplémentaires Cadres (après 1 an) : - 90% pendant 30-120 jours selon ancienneté (pas de délai carence) - 70% pendant 45-150 jours supplémentaires
Quel est mon préavis en cas de démission ?
Le préavis varie selon votre ancienneté et votre catégorie : Agents d'exploitation : - Moins de 2 mois : 2 jours ouvrés à 1 mois - Plus de 2 ans : 1 à 2 mois selon niveau Agents de maîtrise : - Moins de 2 mois : 1 semaine à 1 mois - Plus de 2 ans : 1 à 3 mois selon niveau Cadres : - De 15 jours à 1 mois : 7-14 jours calendaires - Plus de 1 mois : 1 à 3 mois selon ancienneté
Quel est mon préavis en cas de licenciement ?
Le préavis de licenciement varie selon votre ancienneté et catégorie : Agents d'exploitation : - Moins de 1 mois : 1 jour ouvré - 1 à 6 mois : 2-7 jours calendaires selon niveau - Plus de 2 ans : 1-2 mois selon niveau Agents de maîtrise : - Moins de 2 mois : 1 semaine - 2 à 6 mois : 1-2 semaines selon niveau - Plus de 2 ans : 2-3 mois selon niveau Cadres : 7 jours à 3 mois selon ancienneté
Quels sont mes droits en cas de maternité ?
Avant l'accouchement : - Réduction de 30 minutes quotidiennes sans perte de salaire à partir du 3e mois - Absences rémunérées pour consultations prénatales (4 heures par consultation) Après l'accouchement (après 1 an d'ancienneté) : - Maintien du salaire net pendant 16 semaines - L'employeur complète les allocations de la Sécurité sociale pour vous maintenir votre rémunération complète Ces droits sont supérieurs à la loi qui ne prévoit pas de complément de salaire.
Que se passe-t-il en cas de changement de prestataire (transfert de marché) ?
En cas de changement d'entreprise sur un marché : Reprise du personnel : - 100% du personnel avec 4+ ans d'ancienneté doit être repris - 85% du personnel avec moins de 4 ans d'ancienneté - Pour sûreté aérienne/aéroportuaire : 100% du personnel dans la limite du besoin du nouveau contrat Ancienneté conservée : votre ancienneté dans la branche est maintenue avec la nouvelle entreprise, au même coefficient. Avenant obligatoire : un nouvel avenant au contrat doit être établi mentionnant ancienneté, coefficients, salaires et primes.
