Restauration de collectivités

Vous êtes couvert par cette convention si vous travaillez pour une entreprise de restauration collective (restaurants d'entreprise, scolaires, hospitaliers, etc.) établie en France métropolitaine, avec les codes NAF 55.5A ou 55.5C. La convention s'applique qu'il s'agisse d'une activité à but lucratif ou non lucratif.

Votre période d'essai dépend de votre statut : - Cadres supérieurs : 4 mois (renouvelable 4 mois) - Cadres : 4 mois (renouvelable 2 mois) - Agents de maîtrise : 3 mois (renouvelable 1 mois) - Employés : 2 mois (non renouvelable) Pendant la période d'essai, un délai de prévenance s'applique en fonction de votre ancienneté.

Oui, 2 jours de congés supplémentaires vous sont accordés dès que vous justifiez de plus de 10 ans d'ancienneté au sein de l'entreprise de restauration collective. Ces jours s'ajoutent à vos congés payés légaux (25 jours minimum).

Vous avez droit à : - Mariage du salarié : 5 jours ouvrés - Naissance ou adoption d'un enfant : 3 jours ouvrés - Décès du conjoint ou d'un enfant : 3 jours ouvrés - Décès du père, mère, beaux-parents, grands-parents : 2 jours ouvrés - Décès de frères et sœurs : 1 jour ouvré Note : Pour le décès d'un enfant, le Code du travail prévoit jusqu'à 12 jours, qui s'appliquent si plus favorables.

Votre indemnité de licenciement (hors préavis) dépend de votre ancienneté : Avant 10 ans : 1/5e de mois de salaire par année d'ancienneté Au-delà de 10 ans : 1/5e pour les 10 premières années + 2/15e par année supplémentaire Pour les cadres : barème spécifique et plus favorable jusqu'à 3/15e au-delà de 15 ans *(Conditions : 1 an d'ancienneté minimum, pas de faute grave, moins de 65 ans)*

Après 1 an d'ancienneté, vous percevez : - Entre 1 et 2 ans d'ancienneté : 90% pendant 37 jours, puis 66% pendant 30 jours, puis 60% - Entre 2 et 3 ans : 90% pendant 37 jours, puis 70% jusqu'à 183 jours - Après 3 ans : 90% pendant 40 jours, puis 70% jusqu'à 183 jours Important : Vous devez avertir votre employeur dans les 48h et justifier votre absence dans les 3 jours.

L'indemnisation débute dès le 1er jour (contrairement à la maladie ordinaire) : - Entre 7 mois et 1 an d'ancienneté : 80% pendant 91 jours, puis 85% - Entre 1 et 2 ans : 90% pendant 30 jours, 80% (30 à 91 jours), 85% (92+ jours) - Après 2 ans : 90% pendant 30 jours, puis 85% Votre emploi est garanti pendant toute la durée de l'incapacité.

Pour une démission (après période d'essai) : - Employés : 8 jours si moins de 6 mois d'ancienneté, 1 mois sinon - Agents de maîtrise : 1 mois (quelque soit l'ancienneté) - Cadres : 3 mois (quelque soit l'ancienneté) Pour un licenciement : - Employés : 1 mois (quelque soit l'ancienneté) - Agents de maîtrise : 1 mois (< 6 mois), 1 mois (6 mois à 2 ans), 2 mois (> 2 ans) - Cadres : 3 mois (quelque soit l'ancienneté)

Congé de maternité : À l'issue, vous retrouvez votre emploi ou un équivalent avec la même rémunération. Pendant votre absence : - Vos congés annuels continuent à s'accumuler - La période est assimilée à du temps de travail pour l'ancienneté - Vous bénéficiez des augmentations générales accordées à vos collègues - Vous avez droit à un entretien d'orientation professionnelle Protection renforcée : Si vous travaillez de nuit, vous pouvez demander une affectation de jour jusqu'à votre congé légal.

Oui, double protection : 1. Garantie d'emploi : Votre emploi est protégé pendant : - 2 mois si moins d'1 an d'ancienneté - 6 mois si 1 à 5 ans d'ancienneté - 8 mois si plus de 5 ans d'ancienneté 2. Indemnisation : Dès le 1er jour à 80-90% selon votre ancienneté (voir question précédente) Vous devez avertir votre employeur dans les 48h et justifier dans les 3 jours.