Habillement
Habillement (commerce de détail)
IDCC 3241
La convention
Dernière mise à jour 05/05/2026 — CGT Fédération Commerce et Services
En détails
Cette convention collective s'applique aux entreprises de vente au détail d'habillement et articles textiles sur l'ensemble du territoire national français et des départements d'outre-mer. Elle couvre les commerces spécialisés en textiles, habillement (sauf fourrure) et rideaux/voilages exploitant moins de 5 fonds de commerce. Les entreprises à succursales multiples (5 fonds ou plus avec direction centrale commune) en sont exclues.
DERNIÈRE MISE À JOUR :
La convention collective a été mise à jour le 14 février 2025 avec les avenants suivants :
Avenant n°1 du 5 novembre 2024 relatif au régime de remboursement de frais de santé (non étendu)
Avenant n°3 du 5 novembre 2024 relatif au régime de prévoyance collectif (non étendu)
Ces avenants modifient les cotisations des régimes de prévoyance et frais de santé pour les cadres et agents de maîtrise ainsi que pour les employés. Les principales modifications concernent une harmonisation des taux contractuels et des taux d'appel pour les exercices 2022 à 2024.
Dernière extension en date du 10 février 2024 : extension de l'accord du 19 septembre 2023 relatif à la mise en place d'une Commission Paritaire Nationale (CPPNI) et d'une Commission Paritaire Nationale de Contrôle (CPNC) par arrêté du 2 février 2024.
Questions / réponses fréquentes
Suis-je concerné par cette convention collective ?
Oui, si vous travaillez dans un commerce de détail d'habillement ou textiles (codes NAF 47.51Z, 47.71Z ou 47.53Z). Cela inclut : - Magasins spécialisés en vêtements - Boutiques de textiles - Magasins de rideaux et voilages Votre employeur ne doit pas exploiter 5 fonds de commerce ou plus sous direction centrale commune. En cas de doute, demandez à votre employeur ou représentant syndical.
Quelle est la durée de ma période d'essai ?
La période d'essai dépend de votre catégorie : - Employés : 2 mois maximum - Agents de maîtrise (A1, A2, B) : 3 mois (renouvelable 1 fois pour 2 mois) - Cadres (C, D) : 4 mois (renouvelable 1 fois pour 2 mois) En cas de maladie pendant cette période, la durée de l'essai est prolongée d'autant. Pendant l'essai, chacune des parties peut rompre sans indemnité.
Ai-je droit à des congés supplémentaires pour ancienneté ?
Oui, vous avez droit à des congés payés supplémentaires en fonction de votre ancienneté : - Après 20 ans : 1 jour de congé supplémentaire - Après 25 ans : 2 jours de congé supplémentaires - Après 30 ans : 3 jours de congé supplémentaires Ces jours s'ajoutent à vos 5 semaines de congés légaux.
Combien de jours de congés pour événements familiaux ?
Vous avez droit à une absence rémunérée pour : - Mariage du salarié : 5 jours après 1 an de présence (ou 4 jours sans condition d'ancienneté) - Naissance/adoption : 3 jours - Mariage d'un enfant : 1 jour - Décès du conjoint/enfant : 4 jours - Décès d'un parent : 3 jours - Décès du beau-parent, frère, sœur : 1 jour En cas de décès avec déplacement supérieur à 300 km, vous avez 1 jour supplémentaire.
Quelle indemnité de licenciement puis-je obtenir ?
Après 1 an de présence, votre indemnité de licenciement est calculée comme suit : - Entre 1 et 10 ans d'ancienneté : 1/5 du salaire mensuel par année de présence - À partir de 10 ans : 1/3 du salaire mensuel par année de présence Pour les années incomplètes, l'indemnité est calculée au prorata du temps de présence. Le salaire de référence est le plus favorable entre la moyenne des 3 derniers mois et celle des 12 derniers mois.
Comment est indemnisée ma maladie ?
Après 1 an d'ancienneté, vous recevez une indemnité complémentaire (en complément des indemnités de la Sécurité sociale) : - 30 jours à 90% + 30 jours à 66% (après 1 an) - 40 jours à 90% + 40 jours à 66% (après 6 ans) - 50 jours à 90% + 50 jours à 66% (après 11 ans) Ces durées augmentent tous les 5 ans. Un délai de carence de 7 jours s'applique à chaque nouvel arrêt. Ces indemnités dépassent largement la protection légale.
Quel est mon préavis en cas de démission ?
Le préavis en cas de démission est : - 2 semaines si vous avez moins de 6 mois d'ancienneté - 1 mois si vous avez plus de 6 mois d'ancienneté Votre démission doit être claire et non équivoque, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. La date de présentation de la lettre fixe le point de départ du préavis.
Quel est mon préavis en cas de licenciement ?
Le préavis en cas de licenciement est : - 2 semaines si vous avez moins de 6 mois d'ancienneté - 1 mois si vous avez entre 6 mois et 2 ans d'ancienneté - 2 mois si vous avez plus de 2 ans d'ancienneté Votre employeur doit vous dispenser du travail pendant le préavis sans réduction de salaire (sauf accord contraire). En cas de faute grave ou lourde, le préavis et l'indemnité ne sont pas dus.
Quels sont mes droits en cas de maternité ?
Vous avez droit à : - Congé de maternité selon la loi - Demi-heure de réduction d'horaire journalier sans perte de salaire à partir du 4e mois de grossesse (répartie à l'entrée ou à la sortie, d'accord avec votre employeur) - Consultations prénatales pendant le temps de travail sans réduction de salaire - Maintien du lien professionnel : votre entreprise peut vous envoyer les informations générales communiquées aux salariés - Entretien individuel à votre demande avant ou après la reprise du travail - Protection contre le licenciement en période de grossesse (sauf motifs strictement autorisés par la loi) Votre ancienneté est maintenue pendant le congé de maternité.
Puis-je avoir des heures pour rechercher un emploi en cas de licenciement ?
Oui, pendant votre période de préavis, vous avez droit à 2 heures par jour ouvré pour rechercher un nouvel emploi, dans la limite de 40 heures totales. Ces heures : - Ne donnent pas lieu à réduction de salaire - Sont fixées d'un commun accord (1 jour au gré de l'employeur, 1 jour au gré du salarié) ou peuvent être regroupées - S'appliquent aussi aux salariés à temps partiel au prorata de leur temps de travail Si vous trouvez un emploi, vous devez aviser votre employeur au moins 48 heures à l'avance pour partir avant la fin du préavis.





