Commerce alimentaire

Vous êtes concerné si vous travaillez pour une entreprise du commerce de détail à prédominance alimentaire (supermarchés, hypermarchés, magasins d'alimentation) ou du commerce de gros alimentaire (centrales d'achats, commerce de gros non spécialisé). Cela inclut les activités annexes comme les entrepôts, l'e-commerce, les drives et les sièges sociaux. Cette convention s'applique sur tout le territoire national et les DOM-TOM.

Oui, si vous êtes salarié non-cadre avec au moins 1 an d'ancienneté. Vous bénéficiez obligatoirement d'une prévoyance couvrant : - Décès : capital selon situation familiale (50% à 100% du salaire + 50% par enfant) - Frais d'obsèques : indemnité égale au plafond mensuel Sécurité sociale - Rente éducation : versée jusqu'à 26 ans si vous décédez - Invalidité absolue et définitive : versement du capital-décès par anticipation La cotisation totale est de 0,56% (0,31% entreprise, 0,25% salarié).

Cela dépend de votre catégorie : - Ouvriers : 2 mois renouvelables 1 fois (max 2 mois) - TAM (Techniciens, Agents de maîtrise) : 3 mois renouvelables 1 fois (max 5 mois) - Cadres : 4 mois renouvelables 1 fois (max 8 mois, extensible à 6 mois par accord) Votre employeur doit vous informer précisément de la durée, des conditions, de l'emploi à pourvoir et de la rémunération garantie.

Oui, en plus des 5 semaines légales, vous avez droit à des congés supplémentaires : - 1 jour après 10 ans d'ancienneté - 2 jours après 15 ans d'ancienneté - 3 jours après 20 ans d'ancienneté Ces congés s'ajoutent aux 5 semaines de congés payés et sont acquis à partir du 1er mai suivant votre date anniversaire.

Sans condition d'ancienneté : - Décès conjoint, partenaire PACS ou enfant : 5 jours - Décès parent, beau-parent, frère, sœur : 3 jours - Décès grand-parent, beau-frère, belle-sœur : 1 jour - Mariage : 4 jours - Naissance/adoption : 3 jours - Handicap enfant : 2 jours Après 1 an d'ancienneté : mariage = 1 semaine, mariage enfant = 2 jours, frère/sœur = 1 jour.

Avec au moins 8 mois d'ancienneté, vous percevez : - Ouvriers/employés : 1/4 de mois par an jusqu'à 10 ans, puis 1/3 de mois/an - TAM : même barème que ouvriers/employés - Cadres : 1/4 de mois/an jusqu'à 10 ans, 3/10 jusqu'à 20 ans, 4/10 jusqu'à 20 ans, 5/10 au-delà (max 12 mois, plus 1/3 de mois/an après 40 ans) Majoration +20% si licenciement économique et âge > 50 ans. Cette indemnité est plus favorable que le Code du travail.

Après 1 an d'ancienneté, vous percevez un maintien de salaire net (déduction CSG/CRDS) après 7 jours de carence : Ouvriers/employés : - 1 à 5 ans : 30 jours à 100% + 15 jours à 90% - 5 à 10 ans : 35 jours à 100% + 40 jours à 90% - 10 à 15 ans : 90 jours à 100% - Plus de 20 ans : 120 jours à 100% + 60 jours à 65% En accident du travail, carence supprimée et durée augmente (60 jours à 100% après 1 mois).

Le préavis dépend de votre catégorie et du motif : Licenciement : - Ouvriers/employés : 1 mois (2 mois après 2 ans d'ancienneté) - TAM : 2 mois - Cadres : 3 mois Démission : - Ouvriers/employés : 1 mois (2 mois après 2 ans) - TAM : 2 mois - Cadres : 3 mois Dispense possible si retrouver un emploi (ouvriers/employés) ou accord entre parties.

Vous avez droit à un maintien de salaire net selon votre ancienneté : - 1 an : 6 semaines (+ 2 semaines si naissances multiples) - 2 ans : 10 semaines (+ 2 semaines si multiples) - 3 ans : 16 semaines (+ 2 semaines si multiples) En plus, à partir du 4e mois de grossesse, vous avez droit à une réduction d'horaire de 15 minutes (en début ou fin de journée). Ces droits s'ajoutent au congé légal de maternité et garantissent le maintien de votre salaire pendant votre absence.

À partir du 1er janvier 2015, la durée minimale de travail est 26 heures par semaine (112,66 h/mois), sauf si : - Vous êtes étudiant de moins de 26 ans - Vous avez demandé individuellement une durée inférieure Votre entreprise doit afficher les horaires 2 semaines à l'avance. Les heures complémentaires sont majorées (10% jusqu'à 1/10 de votre contrat, puis 25%). Vous avez aussi droit à des contreparties en cas de coupures > 2h : 4,5 jours max, 9 demi-journées max, ou plages de 3,5h minimum.

Le travail de nuit (entre 21h-6h) donne droit à : Majorations de salaire : - 20% du salaire horaire entre 22h-5h - 5% du salaire horaire entre 21h-22h Ou repos compensateur (à la place des majorations) : - Jusqu'à 300h/an : 1 jour proratisé - 300-900h/an : 1 jour ouvré - 900-1300h/an : 2 jours ouvrés - Plus de 1300h/an : 3 jours ouvrés Votre employeur doit aussi vous fournir un moyen de transport collectif ou individuel domicile-travail.