Commerce à distance
Entreprises du commerce à distance
IDCC 3333
La convention
Dernière mise à jour 05/05/2026 — CGT Fédération Commerce et Services
En détails
Cette convention collective s'applique aux entreprises de vente à distance ayant pour activité principale le commerce de détail de tout type de produits par tout média et l'activité de services d'intermédiation en ligne pour le commerce. Elle couvre les entreprises situées sur le territoire national ainsi que dans les départements et territoires d'outre-mer.
DERNIÈRE MISE À JOUR
Avenant du 24 juin 2024 relatif aux indemnités de licenciement de la catégorie « Ouvriers et employés », étendu par arrêté du 13 décembre 2024 (JORF n°0304 du 24 décembre 2024).
Principales modifications :
Mise en place de majorations d'indemnités de licenciement selon l'âge : +20% pour les 50-54 ans (10 ans d'ancienneté), +30% pour les 55-59 ans (15 ans), +55% pour les 60 ans et plus (20 ans)
Ces majorations s'ajoutent au calcul de base (1/4 de mois jusqu'à 10 ans, puis 1/3 de mois)
Impact : renforcement de la protection des salariés seniors en cas de licenciement avec une indemnisation significativement améliorée.
Également : Extension le 18 octobre 2024 de l'avenant du 12 mars 2024 relatif à la définition du niveau référent dans la classification (annexe « Classification ») - ce texte n'a pas été traité en détail dans la synthèse.
Questions / réponses fréquentes
Suis-je concerné par cette convention collective ?
Oui, si votre entreprise exerce une activité principale de : - Commerce de détail de produits par tout média (internet, catalogue, etc.) - Services d'intermédiation en ligne pour le commerce Vos codes NAF doivent être 4791A ou 4791B. Vérifiez auprès de votre employeur ou votre centre de formalités des entreprises.
Quelle est la durée de ma période d'essai ?
Ouvriers et employés : - Durée : 1 mois - Renouvellement : 1 mois possible Agents de maîtrise et techniciens : - Durée : 2 mois (3 mois si formation professionnelle nécessaire) - Renouvellement possible après entretien Cadres : - Durée : 3 mois (4 mois si fonctions spécifiques) - Renouvellement possible après entretien
Ai-je droit à des congés supplémentaires pour ancienneté ?
Oui, selon votre catégorie : Ouvriers/employés : - 1 jour après 5 ans - 2 jours après 10 ans - 3 jours après 15 ans - 4 jours après 20 ans Agents de maîtrise/techniciens : - 1 jour après 5 ans, jusqu'à 5 jours après 20 ans Cadres : - 2 jours après 5 ans, jusqu'à 6 jours après 20 ans Ces congés s'ajoutent à vos 30 jours de congés payés légaux.
Combien de jours de congés pour événements familiaux ?
Vous avez droit à : - Mariage du salarié : 1 semaine de date à date - Naissance/adoption : selon réglementation légale (3 jours) - Décès conjoint, enfant, père ou mère : 3 jours ouvrés (4 jours si déplacement > 300 km) - Décès beaux-parents : 2-3 jours selon cohabitation - Décès grands-parents, frère, sœur : 1 jour (jour des funérailles) - Mariage d'un enfant : 2 jours ouvrés Ces durées respectent les minimums légaux du Code du travail (L3142-4).
Quelle indemnité de licenciement puis-je obtenir ?
Ouvriers et employés : - De 8 mois à 10 ans : 1/4 de mois par année - À partir de 10 ans : 1/3 de mois par année - Majorations : +20% (50-54 ans, 10 ans d'ancienneté), +30% (55-59 ans, 15 ans), +55% (60 ans+, 20 ans) Agents de maîtrise/techniciens : - 3/10 à 5/10 de mois selon ancienneté, plafond 12 mois - +30% pour 50 ans et plus Cadres : - 4/10 à 8/10 de mois selon ancienneté - +50% en cas de cession/fusion dans les 18 mois (plafond 22,5 mois)
Comment est indemnisée ma maladie ?
Ouvriers/employés : - Après 6 mois : 1 mois à 100% (base horaire légale) - Après 1 an : 2 mois à 100% - Après 5 ans : 3 mois à 100% - Après 10 ans : 4 mois à 100% / 6 mois pour AT ou MP Agents de maîtrise/techniciens et cadres : - Après 6 mois : 1-3 mois à 100% - Après 2 ans : 4-6 mois à 100% - Double en cas d'accident du travail ou maladie professionnelle Limite : 4 arrêts indemnisés par année civile.
Quel est mon préavis en cas de démission ou licenciement ?
Démission : - Ouvriers (< 6 mois) : 1 semaine - Ouvriers (> 6 mois) : 1 mois - Employés : 1 mois - TAM catégorie D : 1 mois + mois en cours - Cadres : 3 mois à partir du 1er jour du mois suivant Licenciement : - Ouvriers (< 6 mois) : 1 semaine - Ouvriers (> 6 mois) : 2 mois - Employés : 1 mois - TAM : 2 mois + mois en cours - Cadres : 3 mois à partir du 1er jour du mois suivant
Quels sont mes droits en cas de maternité ?
Réduction du temps de travail : - 20 minutes par jour sans perte de rémunération à partir de la déclaration de grossesse - 2 heures par jour pendant 1 an après accouchement pour allaitement (1 heure rémunérée) Indemnités : - Cadres et TAM : salaire complet pendant congé de maternité (indemnités Sécurité sociale déduites) - Montant net ne peut dépasser le salaire net habituel Examen médical : autorisation d'absence pour surveillance médicale sans perte de salaire Ces dispositions s'appliquent aussi au congé d'adoption.
Ai-je droit à un congé de proche aidant ?
Oui, si vous avez au moins 1 an d'ancienneté. Durée maximale : - 3 mois en entreprise de 50 salariés ou moins - 6 mois en entreprise de plus de 50 salariés Bénéficiaires : personne en perte d'autonomie ou handicap grave résidant en France : - Conjoint/partenaire PACS - Enfant, parent, collatéral jusqu'au 4e degré - Personne avec laquelle vous entretenez des liens étroits Avantages : maintien des droits acquis, affiliation vieillesse sans cotisations, fractionnement ou temps partiel possible.
Quelle prime annuelle vais-je recevoir ?
Vous avez droit à une prime annuelle garantie d'au moins 2/3 du 1/12 des salaires bruts perçus au cours des 12 derniers mois. Les absences pour accident du travail et maladie professionnelle sont assimilées à du travail effectif pour le calcul de cette prime. Exemple : si vous avez reçu 30 000€ bruts en 12 mois, votre prime minimum = (30 000 ÷ 12) × 2/3 = 1 667€
