Services à la personne
Entreprises de services à la personne
IDCC 3370
La convention
Dernière mise à jour 05/05/2026 — CGT Fédération Commerce et Services
En détails
Cette convention collective s'applique aux entreprises à but lucratif exerçant une activité principale de prestation et/ou de délivrance de services à la personne. Elle couvre les services de la vie quotidienne (ménage, jardinage, bricolage, repas), les services à la famille (garde d'enfants, soutien scolaire, assistance informatique) et les services d'aide aux personnes fragiles ou dépendantes. Elle s'applique sur l'ensemble du territoire français, y compris les DOM, à l'exclusion des associations.
DERNIÈRE MISE À JOUR
L'Avenant n°10 du 24 novembre 2023 a révisé l'ensemble de la convention collective et a été étendu par arrêté du 28 novembre 2024, publié au JORF le 7 décembre 2024.
Les principales modifications apportées incluent :
- Révision des salaires minima : mise à jour des grilles de rémunération par classification (niveaux I à IV)
- Primes d'ancienneté : majoration du taux horaire selon les seuils (2 ans, 5 ans, 10 ans)
- Indemnités kilométriques : actualisation à 0,35 centimes d'euros par kilomètre
- Formation professionnelle : accès aux dispositifs de reconversion et promotion par alternance (Pro-A)
- Classifications : maintien et clarification des emplois-repères et des quatre niveaux de qualification
Ces modifications s'appliquent depuis l'extension de l'arrêté et constituent les dispositions actuellement en vigueur dans le secteur.
Questions / réponses fréquentes
Suis-je concerné par cette convention collective ?
Oui, si vous travaillez pour une entreprise à but lucratif exerçant une activité principale de services à la personne : garde d'enfants à domicile, ménage, soutien scolaire, aide aux personnes âgées/handicapées, jardinage, bricolage, livraison de courses, assistance administrative. Sont exclus : les associations exerçant ces activités au domicile du bénéficiaire.
Quelle est la durée de ma période d'essai ?
La durée dépend de votre catégorie : - Cadre : 4 mois (renouvelable 2 mois = max 6 mois) - Agent de maîtrise : 3 mois (renouvelable 2 mois = max 5 mois) - Employé/ouvrier : 2 mois (renouvelable 2 mois = max 4 mois) Le renouvellement doit être prévu dans le contrat de travail. Pendant l'essai, chacune des parties peut résilier sans motif en respectant un délai de prévenance.
Ai-je droit à des congés supplémentaires pour ancienneté ?
Non, cette convention collective ne prévoit pas de congés supplémentaires pour ancienneté au-delà des congés payés légaux. En revanche, vous bénéficiez d'une majoration de salaire pour ancienneté : +5 centimes/heure à 2 ans, +10 centimes supplémentaires à 5 ans, +10 centimes supplémentaires à 10 ans d'ancienneté.
Combien de jours de congés ai-je pour événements familiaux ?
Vous avez droit à des congés exceptionnels non rémunérés : - Mariage du salarié : 5 jours ouvrables - Naissance/adoption : 3 jours ouvrables - Décès enfant ou conjoint : 2 jours ouvrables - Décès conjoint/partenaire PACS : 3 jours ouvrables - Décès parent/beau-parent/frère/sœur : 1 jour ouvrable - Mariage enfant : 1 jour ouvrable En cas de déplacement > 600 km, un jour supplémentaire non rémunéré peut être accordé. Ces durées respectent le minimum légal fixé par l'article L3142-4 du Code du travail.
Quelle indemnité de licenciement puis-je obtenir ?
Vous avez droit à une indemnité de licenciement après 1 an d'ancienneté : - Moins de 10 ans : 1/5 mois par année d'ancienneté - 10 ans et plus : 1/5 mois par année + 2/15 mois par année au-delà de 10 ans Exemple : 5 ans d'ancienneté = 1 mois ; 15 ans d'ancienneté = 1,67 mois Le salaire pris en compte est le plus favorable entre la rémunération brute des 12 derniers mois ou le tiers des 3 derniers mois. Cette indemnité n'est pas versée en cas de faute grave ou lourde.
Comment est indemnisée ma maladie ou un accident du travail ?
L'indemnisation pour maladie ou accident du travail est prise en charge par le régime de prévoyance conventionnel. Après 6 mois d'ancienneté, vous bénéficiez de garanties : - Incapacité temporaire : 100% du salaire net après 6 jours de franchise - Invalidité : 80% du salaire net (2e et 3e catégories) - Décès/Perte autonomie totale : 150% du salaire annuel brut (minimum 6000€) Ces garanties sont versées par l'IRCEM Prévoyance ou OREPA Prévoyance selon votre entreprise.
Quel est mon préavis en cas de démission ou de licenciement ?
Pendant la période d'essai : délai de prévenance réduit - Moins de 8 jours de présence : 24 heures - 8 jours et plus : 48 heures Après la période d'essai : *Licenciement* : - 6 mois à moins de 2 ans : 1 mois de préavis - 2 ans et plus : 2 mois de préavis *Démission* : - 6 mois à moins de 2 ans : 1 mois de préavis - 2 ans et plus : 2 mois de préavis Si vous retrouvez un emploi, vous pouvez être dispensé de préavis moyennant une lettre d'engagement et un délai de 4 jours calendaires.
Quels sont mes droits en cas de maternité ?
Cette convention collective ne comprend pas de dispositions spécifiques à la maternité. Les dispositions légales s'appliquent (congé maternité obligatoire, absence de licenciement, maintien du salaire). La convention prévoit cependant qu'un entretien professionnel doit être proposé à la salariée qui reprend son activité après un congé de maternité, pour étudier ses perspectives d'évolution professionnelle.
Peut-on m'imposer du travail le dimanche ?
Vous pouvez déroger au repos dominical dans la limite de 2 dimanches par mois, sauf accord contraire avec vous. Lorsque vous travaillez le dimanche, vous percevez une majoration de 10% du salaire. Cette majoration n'est pas cumulable avec la majoration pour travail d'un jour férié (sauf le 1er mai et 25 décembre).
Combien coûte un arrêt maladie en salaire pour moi ?
Aucun coût direct pour vous : après 6 mois d'ancienneté, l'indemnisation est prise en charge par le régime de prévoyance à partir du 7e jour d'arrêt (franchise de 6 jours) : - 100% du salaire net pendant les 60 premiers jours (Tranches A et B) Le montant total des indemnités dues s'élève en tout état de cause à 100% du salaire net. Cette indemnisation vous protège et maintient votre pouvoir d'achat pendant votre absence.
