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Projet de loi pour anticiper les licenciements et responsabiliser les entreprises
Publié le 01/01/1970
Face à l'accélération des défaillances d'entreprises et à l'inefficacité des aides publiques, la fédération CGT Commerce Services propose une loi ambitieuse pour mieux encadrer et contrôler l'utilisation des financements publics. Le projet impose que toute entreprise recevant des aides de l'État soit soumise à une consultation obligatoire du comité social et économique (CSE) sur la situation économique, permettant d'anticiper les difficultés et les licenciements.
Les trois articles du projet renforcent significativement le rôle des représentants des salariés : obligation d'information annuelle sans dérogation possible si l'entreprise bénéficie de financement public, possibilité de recourir à un expert-comptable pour analyser les comptes, et création d'une base de données économiques, sociales et environnementales. Ces mesures s'appliquent aux entreprises de 50 salariés et plus.
Le projet distingue nettement les responsabilités des franchiseurs et bâilleurs qui utilisent les aides publiques pour justifier des licenciements. Il propose également de conditionner strictement ces aides au maintien de l'emploi et à la traçabilité des fonds, notamment en imposant aux IRP de pouvoir participer au contrôle d'utilisation des financements publics.
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