Commerces de détail non alimentaires
Commerces de détail non alimentaires – antiquités, brocante, galeries d'art (œuvres d'art), arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer, bazars, commerces ménagers, modélisme, jeux, jouets, puérinalité, maroquinerie, instruments de musique, partitions et accessoires, presse et jeux de hasard ou pronostics, produits de la vape
IDCC 1517
La convention
Dernière mise à jour 05/05/2026 — CGT Fédération Commerce et Services
En détails
Cette convention s'applique aux entreprises du commerce de détail non alimentaire situés en France métropolitaine ou dans les DOM-TOM, dont l'activité principale porte sur la vente de produits divers : maroquinerie, coutellerie, arts de la table, droguerie, équipement du foyer, bazars, jeux, jouets, puériculture, instruments de musique, produits de la vape, presse et jeux de hasard. Elle couvre aussi les salariés des entreprises de ces secteurs travaillant dans les holdings, sièges sociaux, entrepôts et établissements administratifs liés à l'activité principale.
DERNIÈRE MISE À JOUR :
L'avenant n° 14 du 27 novembre 2024 relatif à la revalorisation de la rémunération minimale a été étendu par arrêté du 5 février 2025 (JORF n°0038 du 14 février 2025) et est entré en vigueur le 1er mars 2025.
Cette modification concerne les salaires minima mensuels de base pour 151,67 heures/mois, qui ont tous été revalorisés :
Niveau 1 : 1 748 € → 1 802 € (+54 €)
Niveau 9 (cadre) : 3 947 € → 3 994 € (+47 €)
Les 9 niveaux intermédiaires ont également bénéficié d'ajustements proportionnés
Cette revalorisation garantit une amélioration du pouvoir d'achat pour tous les salariés couverts. Par ailleurs, un accord du 5 septembre 2024 relatif à la participation dérogatoire a été signé mais n'a pas été étendu, donc ne s'applique qu'aux entreprises signataires.
Questions / réponses fréquentes
Suis-je concerné par cette convention collective ?
Oui, si vous travaillez dans une entreprise de commerce de détail non alimentaire (jeux, jouets, maroquinerie, droguerie, équipement du foyer, bazars, brocante, galeries d'art, presse, vape, etc.) situés en France métropolitaine ou DOM-TOM, ou dans les services administratifs et entrepôts liés à ces activités. Consultez les codes NAF pour vérifier : 47.19B, 47.52A, 47.59B, 47.62Z, 47.65Z, 47.72B, 47.78C, 47.79Z ou 47.89Z.
Quelle est la durée de ma période d'essai ?
Cela dépend de votre classification : - Niveaux I à V (ouvriers/employés) : 2 mois, renouvellement possible de 1 mois - Niveau VI (agent de maîtrise) : 3 mois, renouvellement de 1 mois - Niveaux VII à IX (cadres) : 4 mois, renouvellement de 2 mois Ces durées sont plus courtes que la loi. Aucune période d'essai si embauche suite à un contrat de professionnalisation, apprentissage ou stage de 6 mois minimum.
Ai-je droit à des congés supplémentaires pour ancienneté ?
Oui, en plus des 30 jours de congés payés légaux, vous avez droit à des congés supplémentaires : - 1 jour à 10 ans d'ancienneté - 2 jours à 15 ans - 3 jours à 20 ans - 4 jours à 25 ans - 5 jours à 30 ans De plus, si vous êtes parent (moins de 21 ans au 30 avril), vous avez 2 jours supplémentaires par enfant à charge.
Combien de jours de congés ai-je pour événements familiaux ?
Vous avez droit à : - Mariage/PACS : 4 jours + 1 jour après 1 an d'ancienneté - Naissance/adoption : 3 jours - Décès enfant : 5 jours + 1 jour après 1 an d'ancienneté - Décès conjoint/parent/beau-parent/frère-sœur : 3 jours + 1 jour après 1 an d'ancienneté - Enfant malade : 3 à 5 jours par an selon le nombre d'enfants (2 à 3 rémunérés par l'employeur) - Survenance handicap enfant : 2 jours - Décès grand-parent : 1 jour Ces durées sont supérieures aux minimums légaux.
Quelle indemnité de licenciement puis-je obtenir ?
Vous avez droit à une indemnité après 8 mois d'ancienneté (sauf faute grave ou lourde) : - 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans - 1/3 de mois de salaire par année au-delà de 10 ans - Plus 1/15e de mois par année d'ancienneté à partir de 10 ans Le salaire retenu est le plus favorable : soit 1/12e des 12 derniers mois, soit 1/3e des 3 derniers mois. Cette indemnité est plus favorable que le Code du travail.
Comment est indemnisée ma maladie ?
Après 1 an d'ancienneté, vous percevez (sans délai de carence) : - 90% de votre salaire brut pendant 30 premiers jours calendaires (à partir du 8e jour) - 70% pendant 30 jours suivants Ces durées augmentent de +10 jours par tranche de 5 ans d'ancienneté au-delà de la première (dans la limite de 90 jours chaque). En cas d'accident du travail ou maladie professionnelle, il n'y a pas de délai de carence et l'indemnisation débute immédiatement.
Quel est mon préavis en cas de démission ou licenciement ?
En cas de démission : - Niveaux I à V : 1 mois - Niveau VI : 2 mois - Niveaux VII à IX : 3 mois En cas de licenciement (avant 2 ans d'ancienneté): - Niveaux I à V : 2 mois - Niveau VI : 2 mois - Niveaux VII à IX : 3 mois Après 2 ans d'ancienneté, le préavis reste identique. En cas de démission, vous pouvez demander à être dispensé de préavis. Pour les salariés handicapés, le préavis est doublé (dans la limite de 3 mois).
Quels sont mes droits en cas de maternité ?
À partir d'1 an d'ancienneté, vous pouvez réduire votre temps de travail : - À partir du 5e mois de grossesse : quart d'heure plus tard le matin OU plus tôt le soir - À partir du 6e mois de grossesse : demi-heure plus tard le matin ET plus tôt le soir Après le congé maternité légal (16 semaines), vous avez droit à 1 heure par jour de repos pendant 1 an pour allaiter (3 premiers mois rémunérés). Vous bénéficiez aussi d'un congé de paternité de 25 jours (32 en cas de naissances multiples), d'un congé parental d'éducation et d'un congé de présence parentale.
Quels sont les droits spécifiques aux cadres (niveaux VII-IX) ?
Les cadres peuvent conclure des conventions de forfait : - Forfait annuel en jours : 218 jours travaillés par an (ou 436 demi-journées), avec possibilité de renonciation à jours de repos moyennant 25% de majoration - Forfait annuel en heures : 1 600 heures (extensible à 1 780 heures) - Cadres intégrés : soumis à la réglementation de durée du travail collectif Tous les cadres en forfait jours doivent respecter : repos quotidien minimum 11 heures, amplitude max 13 heures/jour, max 6 jours consécutifs, repos hebdomadaire 35 heures.
Suis-je couvert par une complémentaire santé et prévoyance ?
Oui, tous les salariés (sans distinction) bénéficient d'un régime de prévoyance complémentaire obligatoire couvrant : - Décès : capital de 140% du salaire de référence + majorations - Invalidité absolue : versement par anticipation du capital décès - Arrêt de travail : indemnités journalières à 70% du salaire (après franchises selon ancienneté) - Rente éducation pour orphelins - Rente handicap de 500€/mois La cotisation prévoyance est à 50% minimum à charge employeur. En santé, les entreprises peuvent choisir leur assureur. Consultez votre bulletin de paie pour les détails des garanties.
