Actualités juridiques

Élections Professionnelles :

Les salariés mis à disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure présents dans l’entreprise utilisatrice et y travaillant depuis au moins un an sont pris en compte dans l’effectif proportionnellement à leur temps de présence au cours des 12 mois précédents.
(Cass. soc. 2-12-2020 n° 19-60.141 F-D).

Désignation du représentant de la section syndicale – changement de périmètre.

L’article L2142-1-1 du code du travail interdit de désigner immédiatement après l’organisation des élections professionnelles en qualité de représentant de la section syndicale , le salarié qui exerçait cette même fonction au moment des élections. Cependant, cette disposition n’est pas opposable au syndicat dès lors que le périmètre des élections est différent de celui retenu lors des élections précédentes au sein duquel le représentant avait été désigné.
(Cass.soc. 9 septembre 2020, n°19-13926).

En visioconférence, votre employeur peut-il exiger votre présence à l’écran ?

La réponse est non. La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) « assimile cette pratique à de la vidéo qui filmerait les agents sur leur poste de travail. Donc à une surveillance excessive et disproportionnée. En effet, le raisonnement est le même car il s’agit d’une volonté de mettre sous surveillance constante des agents, de surcroît dans leur domicile ».

En effet, le RGPD impose un principe de minimisation des données selon lequel les données traitées doivent être «adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées». « Or, indique la Cnil, dans la plupart des cas, une participation via le micro est suffisante ». La Cnil explique que même si l’activation de la caméra peut contribuer à la convivialité dans une période d’éloignement de ses collègues, elle peut porter atteinte au droit au respect de la vie privée, notamment à l’égard des autres personnes présentes au domicile. «Dès lors, un salarié doit pouvoir en principe refuser la diffusion de son image lors d’une visioconférence en mettant en avant les raisons tenant à sa situation particulière. Seules des circonstances très particulières, dont il appartiendrait à l’employeur de justifier, pourrait rendre nécessaire la tenue de la visioconférence à visage « découvert ».

La Nouvelle définition du coemploi désormais défini par la perte totale d’autonomie de l’employeur.

La note explicative diffusée par la chambre sociale sur le site public de la Cour de cassation insiste sur l’intervention permanente d’une société dans la gestion économique et sociale d’une autre, entraînant la perte totale de l’autonomie de cette dernière, l’unique critère du coemploi et retient que seule la perte totale d’autonomie d’action d’un employeur qui se trouve privé du pouvoir de conduire ses affaires peut permettre de reconnaître la qualité d’employeur conjoint à celui qui est à l’origine de cette situation anormale.

Or, l’existence d’un lien de subordination, une société faisant partie d’un groupe ne peut être qualifiée de coemployeur du personnel employé par une autre que s’il existe, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l’état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une immixtion permanente de cette société dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d’autonomie d’action de cette dernière.
(Cass. soc. 25 novembre 2020, n° 18-13.769 FP+PBRI)