Actualités juridiques

Classification :

Un salarié réclame à plusieurs reprises l’application de la classification correspondant aux fonctions réellement exercées au visa de la convention collective à laquelle il est soumis.

L’employeur refuse de lui appliquer la classification conventionnelle correspondant aux fonctions qu’il lui avait confiées.

Le salarié saisit les tribunaux.

La cour de cassation fait droit à la demande du salarié sur la base de l’exécution de mauvaise foi par l’employeur du contrat de travail, en indiquant que dans cette situation le salarié à droit au versement de dommages et intérêts en réparation de son préjudice.
Cass. Soc. 19 mai 2021, n°19-20.566.

Règlement intérieur/cession d’entreprise :

Lors d’une cession d’entreprise en application de l’article L. 1224-1 du code du travail, le règlement intérieur s’imposant à l’employeur et aux salariés avant le transfert n’est pas transféré avec ces contrats de travail.

Dès lors que ce règlement constitue un acte réglementaire de droit privé dont les conditions d’élaboration sont encadrées par la loi.
C’est donc le règlement intérieur de l’entreprise d’accueil qui s’applique et en l’absence de celui-ci, les règles de droit commun s’appliquent.
Cass. Soc. 31 mars 2021, n° 19-12.289

Pouvoir disciplinaire :

Elément important de vérification du délai pris par l’employeur pour signifier une sanction disciplinaire, cet arrêt permettra assurément de permettre aux élus de sauver un salarié lors d’un licenciement ou tout le moins de lui assurer une issue favorable lorsqu’il saisira les tribunaux.

Dans le cas présent un salarié commet un acte fautif, son supérieur hiérarchique, qui ne possède pas de pouvoir de sanction, en informe la direction 11 jours plus tard et la société licencie le salarié le 13 juillet.

La cour de cassation estime que les délais n’ont pas été respectés et déclare le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Selon la Cour, au visa de l’article L.1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance. L’employeur, au sens de ce texte, s’entend non seulement du titulaire du pouvoir disciplinaire mais également du supérieur hiérarchique du salarié, même non titulaire de ce pouvoir.

C’est donc à la date ou le supérieur hiérarchique à eu connaissance des faits fautifs que le délai de prescription commence à courir. La Cour considérant que le supérieur hiérarchique est assimilable à la direction.
Cass. Soc. 23 juin 2021 n° 19-24.020 ; ainsi que n° 20-13.762.

Temps de trajet/délégation :

Les heures de délégation des représentants du personnel, sont de plein droit considéré comme temps de travail et payées à l’échéance normale.

Les représentants du personnel ne devant subir aucune perte de rémunération en raison de l’exercice de leur mandat, le temps de trajet, pris en dehors de l’horaire normal de travail et effectué en exécution des fonctions représentatives, doit être rémunéré comme du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail (temps total moins temps correspondant au trajet normal pour se rendre à l’entreprise) et doit être pris en compte pour déterminer l’existence, le cas échéant, d’heures supplémentaires donnant lieu à majorations.

Le temps de trajet n’est pas déduit des heures de délégation.
Cass. Soc. 27 janvier 2021, n° 19-22.038.